1ère chambre, 4 juin 2025 — 2024F00046

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 4 Juin 2025 1ère CHAMBRE

DEMANDEURS

SARLU TELIMA FREPART [Adresse 6] comparant par Me Sandra OHANA-ZERHAT [Adresse 3] et par Me Aurélie MARTINIE [Adresse 7]

SARLU SOLUTIONS 30 SUD-EST [Adresse 2] Me Sandra OHANA-ZERHAT [Adresse 3] et par Me Aurélie MARTINIE [Adresse 7]

DEFENDEUR

SAS CMC [Adresse 1] comparant par Me Marianne THARREAU [Adresse 5] et par Me Jean-Louis DEPLANO [Adresse 4]

LE TRIBUNAL AYANT LE 15 Avril 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 4 Juin 2025,

EXPOSE DES FAITS

Le 12 juin 2017, par une convention de cession de titres, la SAS CMC s’engage à céder à la SARLU TELIMA FREPART, ci-après « TELIMA », la participation qu’elle détient dans la société CPCP TELECOM ayant pour activité des travaux d’installation et de raccordement téléphonique, publics et privés. Une garantie d’actif et de passif est consentie dans un acte distinct.

Le 25 janvier 2021, dans le cadre de l’exécution d’un marché public antérieur à la date de cession des titres, CPCP TELECOM, sous-traitant de rang 1, est condamnée par le tribunal de commerce de Grasse au paiement de la somme de 149 202,36 € outre pénalités contractuelles et frais au profit de la société DAMIANI FRERES, sous-traitant de rang 3. Le jugement est revêtu de l’exécution provisoire. CPCP TELECOM règle la somme de 210 932,94 € et interjette appel.

Le 26 mars 2021, par lettre recommandée avec avis de réception, TELIMA met en demeure CMC de procéder au règlement de la somme de 210 932,94 € en application du contrat de cession et de la garantie, en vain.

Le 30 juin 2022, CPCP TELECOM fait l’objet d’une fusion-absorption par la SARLU SOLUTIONS 30 SUD-EST, ci-après « S30SE », laquelle vient désormais aux droits de CPCP TELECOM.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

C’est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 14 décembre 2023 délivré à personne, TELIMA et S30SE venant aux droits de CPCP TELECOM assignent CMC devant le tribunal de commerce de Nanterre, demandant au principal le paiement de la somme de 210 932,94 €.

Le 26 septembre 2024, la cour d’appel d’Aix-en-Provence infirme le jugement opposant DAMIANI FRERES et S30SE venant aux droits de CPCP TELECOM, jugeant que le litige est du ressort du tribunal administratif.

Le 30 octobre 2024, le demandeur à l’instance, DAMIANI FRERES, saisit le tribunal administratif de Nice par requête introductive d’instance.

Le 13 janvier 2025, S30SE venant aux droits de CPCP TELECOM est remboursée par DAMIANI FRERES des sommes payées au titre de l’exécution provisoire.

A l’audience de procédure du 28 janvier 2025, TELIMA et S30SE déposent des conclusions d’incident aux fins de sursis à statuer et conclusions au fond demandant à ce tribunal de :

Vu les articles 377 et suivant du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1217, 1231-1 et suivants du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Vu le contrat portant déclarations et garanties en date du 12 juin 2017,

Juger recevables les demandes de TELIMA et S30SE et les dire bien fondées ;

Sur l’incident et à titre liminaire Juger que, dans le cadre d’une bonne administration de la justice, il sera prononcé un sursis à statuer jusqu’à décision qui sera rendue par le tribunal administratif de Nice dans l’affaire opposant S30SE à la société DAMIANI FRERES ;

Sur le fond

Juger que CMC n’a pas respecté son obligation contractuelle de garantie et d’indemnisation progressive de TELIMA et S30SE ; Juger que CMC aurait dû procéder au remboursement de la somme de 210 932,24 € payée par S30SE au titre de l’exécution provisoire du jugement rendu le 25 janvier 2021 par le tribunal administratif (sic) de Grasse, et ce dès le 29 mars 2021 ;

En conséquence :

A titre principal

Condamner CMC à payer à TELIMA la somme de 20 335,77 € (à parfaire) correspondant aux intérêts légaux à compter du 29 mars 2021 ; Juger que ce paiement sera directement effectué auprès de S30SE conformément à l’article 3.06 du contrat ;

A titre subsidiaire

Condamner CMC à payer à TELIMA la somme de 20 335,77 € (à parfaire) correspondant aux intérêts légaux à compter du 29 mars 2021 ; Juger que ce paiement sera effectué auprès de TELIMA ;

En tout état de cause

Condamner CMC à verser à TELIMA la somme de 4 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner CMC à verser à S30SE la somme de 4 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner CMC aux dépens.

A l’audience de procédure du 25 février 2025, CMC dépose des conclusions demandant à ce tribunal de :

Vu l’article L. 111-10 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution,

Vu l’arrêt rendu par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 26 septembre 2024, Juger que du fait du remboursement par DAMIANI FRERES des sommes versées au titre d