Chambre 06, 3 juin 2025 — 2025L02453

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

Le 3 Juin 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Clément CABANES Juges : M. Alain SCIUTO M. Patrick ROULETTE

Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier

Lors des débats : Mme Bérangère THERY, subsitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 26 Mai 2025

DEMANDEUR

SELARL BALLY M.J. ES/Q Mandataire judiciaire de M. [Z] [T] [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Mme [M], collaboratrice,

DEBITEUR :

M. [Z] [T] Activité : taxi Inscrit(e) au Répertoire des Métiers sous le n° 493079453 N° de gestion 2025 F 50019 adresse légale : [Adresse 2] [Adresse 2] non comparant

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.

N° de PC : 2025J00649

Par jugement en date du 1er avril 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire sur les patrimoines professionnel et personnel de M. [T] [Z].

Par requête déposée au Greffe le 6 Mai 2025, la SELARL BALLY M.J. es-qualités de Mandataire judiciaire de M. [Z] [T], sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l’article L631-15 II du Code de Commerce, aux motifs :

Que sur assignation de l’URSSAF, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure d’enquête à l’encontre de Monsieur [Z] [T] afin de déterminer la situation, sociale, économique et financière de l’entreprise ;

Que dans ce cadre, Monsieur [T] [Z] a été régulièrement convoqué à l’étude de la SELARL BALLY M.J. pour un entretien en date du 26 février 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception ;

Que ce dernier ne s'est pas présenté ni fait représenter et la convocation adressée a été retournée avec la mention « Destinataire inconnue à l’adresse » ;

Que selon un procès-verbal d’huissier du 29 août 2024, Monsieur [Z] n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus au [Adresse 2] ;

Que Monsieur [Z] n’a pas comparu en Chambre du Conseil en date du 24 mars 2025 ;

Que votre Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire le 1er avril 2025 ;

Qu’à cette occasion, le mandataire judiciaire a convoqué une nouvelle fois Monsieur [Z] à la seule adresse connue pour un entretien en date du 8 avril 2025 ;

Que ce dernier ne s’est une nouvelle fois pas présenté, ni fait représenter ;

Qu’il ressort que le mandataire judiciaire ne dispose d’aucun élément lui permettant d’établir un contact avec Monsieur [Z] ;

Qu’au regard de cette carence totale, le redressement judiciaire de Monsieur [Z] paraît manifestement impossible.

Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 26 Mai 2025.

AUDIENCE DU 26 Mai 2025

M. [Z] [T] ne s’est pas présenté.

En présence de Mme [M], collaboratrice de la SELARL BALLY M.J. , mandataire judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. Mme Bérangère THERY, subsitut de M. le Procureur de la République y a assisté.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience :

Par le mandataire judiciaire qui soutient sa requête.

Par le Ministère Public qui est favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 3 Juin 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu que la demande présentée est régulière et recevable,

Qu’elle sera déclarée telle.

Attendu qu’à tout moment de la procédure le tribunal peut à la demande de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur, du Procureur de la République, ou d’office, ordonner la liquidation judiciaire de l’entreprise.

Attendu qu’en raison de la carence du dirigeant telle que rapportée par le mandataire judiciaire, le redressement de l’entreprise apparait manifestement impossible, le tribunal mettra fin à la période d’observations et prononcera la liquidation judiciaire en application de l’article L 631-15 II du Code de Commerce.

Il échet de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

En application de l’article L 631-15 II du Code de Commerce.

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation sans maintien de l’activité

de :

M. [Z] [T] adresse légale : [Adresse 2] Inscrit(e) au Répertoire des Métiers sous le n° 493079453 N° de gestion 2025 F 50019 Activité : taxi

Fixe au 3 Juin 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Maintien