Chambre 06, 3 juin 2025 — 2025P00863

Numéro de Minute : 2025P01517

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

N° RG : 2025P00863

Le 3 Juin 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

DEMANDEUR

LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1]

DEFENDEUR

SAS T.E.M Adresse légale : [Adresse 4] [Localité 5] N° Registre du Commerce 9301 : 878471804 / N° de Gestion : 2019 B 10579 Représentant Légal : Mme [V] [U] [Adresse 2] non comparant

Délibéré par :

Président : M. Clément CABANES Juges : M. Alain SCIUTO M. Patrick ROULETTE

Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier

Lors des débats : Mme Bérangère THERY, subsitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 26 Mai 2025

N° de PC : 2025J01168

Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l’audience de Chambre du Conseil du 26 Mai 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 15 Avril 2025 signifié par procès-verbal de recherches article 659 du code de procédure civil, et convoqué en lettre simple à l’adresse du dirigeant afin de vérifier si la SAS T.E.M ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s’il ne convenait pas d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine. La procédure a été communiquée à Mme La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l'audience. Les Représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Aux motifs que :

L’état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 14 mars 2025, montre que la société a fait l’objet d'une inscription le 20 février 2025, ceci pour un montant total de 480 440 € pour le trésor public.

Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette fiscale échue ;

Les derniers comptes annuels de la société déposés au greffe pour l'exercice 2020 font apparaître que la société a subi une perte de plus de la moitié de son capital social, ce qui témoigne du caractère déficitaire de son exploitation. Depuis l'exercice 2020, les fonds propres de la société sont inférieurs à plus de la moitié du capital social depuis plus de 2 ans, cette situation témoigne de son incapacité, malgré ses obligations légales, à reconstituer ses capitaux propres, gage des créanciers ;

La société n’a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour le dernier exercice social. Cette situation est de nature à laisser présumer qu’elle n’est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d’une comptabilité obligatoire. L’absence de comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l’ignorance de l’importance de ses difficultés financières ;

Attendu que le greffier du Tribunal de commerce, à travers ses différentes diligences a constaté que le dirigeant n'était plus domicilié à l'adresse déclarée au registre du commerce. Cette situation démontre que la société n'est plus en mesure de répondre utilement à ses créanciers ou aux administrations fiscales et aux organismes sociaux, qu'elle se dérobe à ses obligations de transparence et de publicité légale relative à son siège et à ses dirigeants et que la poursuite de son exploitation est de nature à aggraver la situation de ses créanciers ;

L’activité exercée par le débiteur est soumise à une règlementation particulière et ce dernier n’a pas fourni au greffe dans les quinze jours de sa délivrance en application de l’article R. 123-96 du code de commerce, la pièce justifiant des autorisations ou agréments administratifs nécessaire. Il n’a pas donné suite à la demande de régularisation faite par le greffier du tribunal de commerce par application de l’article du code de commerce. L’irrégularité de l’exercice de l’activité, conjuguée aux éléments ci-dessus relatifs aux difficultés financières du débiteur, est de nature à démontrer que la continuité de l’entreprise est sérieusement compromise ;

Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l’article L. 631-1 du Code de commerce, l’entreprise T.E.M immatriculée au RCS de BOBIGNY 878471804 [Adresse 4] étant apparemment dans l’incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l’absence d’activité.

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l’article L.631-1 du Code de commerce.

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY : 878471804 / N° de Gestion : 2019 B 10579 a pour activité : achat vente location de véhicules achat vente négoce import export de gros alimentaire. Exerçant sous la forme de SAS , elle est donc commerciale de par sa forme et son objet