, 3 juin 2025 — 2025F00119

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES JUGEMENT DU TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025F119 Références : ARTIGIANO DISTRIBUTION (SAS) - 2023RJ71

Demandeur(s) :

SELARL MJ [L] prise en la personne de Maître [S] [L] [Adresse 4] [Adresse 2] [Localité 1]

Représenté(e) par Maître BECHTOLD July

Défendeur(s) :

La SAS [Adresse 5]

Représenté(e) par Maître DE LUCA Vittorio

Défendeur(s) :

La SAS ARTIGIANO DISTRIBUTION [Adresse 3]

Non comparant

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Robert MARTIN Juges : Monsieur Xavier PREVOST Monsieur Yoan SAUZEDDE

Greffier lors des débats : Madame Joanna KARK

************************* Débats à l’audience du 06/05/2025 *************************

PAR JUGEMENT en date du 28 mars 2023, le tribunal de commerce d'Antibes a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS ARTIGIANO DISTRIBUTION, immatriculée au RCS d’Antibes sous le numéro 843 379 710, dont le siège social est sis [Adresse 3], et a désigné la SELARL MJ [L], prise en la personne de Maître [S] [L], en qualité de liquidateur judiciaire.

PAR REQUETE en date du 1er juin 2023, réceptionnée par le greffe le 8 juin 2023, Maître Vittorio DE LUCA, conseil de la SAS NEW’R, a saisi le juge-commissaire d’une demande en revendication portant sur un déshydrateur à régénération électrique DFRA-900E, assorti d’une clause de réserve de propriété.

PAR ORDONNANCE en date du 18 octobre 2023, Monsieur le juge-commissaire, a ordonné la restitution du déshydrateur à génération électrique DFRA-900E.

PAR REQUETE en date du 16 juillet 2024, réceptionnée par le greffe le 22 juillet 2024, la SAS NEW'R a sollicité la restitution en valeur du déshydrateur à régénération électrique DFRA-900E ainsi que d’un groupe frigorifique et d’une batterie eau glacée pour la somme de 39 987,36 euros, ces biens ayant été vendus dans le cadre d’une vente aux enchères le 1er août 2023.

PAR ORDONNANCE en date du 27 janvier 2025, faisant partiellement droit à la demande de la SAS NEW'R, Monsieur le juge-commissaire a :

Ordonné la restitution en valeur du matériel déshydrateur à génération électrique DFRA-900E à hauteur de 23 763,83 euros à la société NEW'R ;

Constaté le caractère forclos de la requête en revendication en valeur portant sur le matériel groupe frigorifique et batterie eau glacée d’un montant de 15.443, 51 euros, qui n'avait pas été revendiqué ;

PAR REQUETE en date du 31 janvier 2025 et réceptionnée par le greffe le 3 février 2025, la SELARL MJ [L], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS ARTIGIANO DISTRIBUTION a formé opposition de l’ordonnance du 27 janvier 2025.

L’affaire a été enrôlée par les soins du greffe du tribunal de commerce d’Antibes à l’audience de chambre du conseil du 25 février 2025.

Après renvois, l’affaire a été appelée à l’audience du 06 mai 2025, date à laquelle elle a été prise en délibéré et les parties ont été avisées du prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 03 juin 2025.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

EXPOSE DU LITIGE, FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La SELARL MJ [L], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS ARTIGIANO DISTRIBUTION, sollicite du tribunal de commerce d’Antibes, de voir annuler ou réformer l’ordonnance en date du 27 janvier 2025 rendu par le juge commissaire ;

À l’audience du 06 mai 2025, la SELARL MJ [L], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS ARTIGIANO DISTRIBUTION a formulé ses demandes et a versé ses pièces au dossier de la procédure auxquelles il conviendra de se référer quant à ses moyens et prétentions, ainsi que pour de plus amples exposées du litige :

JUGER la créance de 23 763,83 euros, découlant de l’ordonnance du 27 janvier 2025 forclose et inopposable à la procédure collective ; CONFIRMER l'ordonnance du 27 janvier 2025 en ce qu’elle a constaté le caractère forclos de la requête en revendication en valeur portant sur le matériel groupe frigorifique et batterie eau glacée d’un montant de 15.443,51 euros ;

A titre subsidiaire :

ANNULER où tout le moins INFIRMER l'ordonnance rendue par Monsieur le juge-commissaire le 27 janvier 2025, en ce qu’elle a ordonné la restitution en valeur du matériel déshydrateur à génération électrique DFRA- 900E à hauteur de 23 763,83 euros à la SAS NEW’R ;

Statuant à nouveau :

JUGER la requête en revendication en valeur présentée par la SAS NEW’R irrecevable ;

A titre infiniment subsidiaire :

CONFIRMER l’ordonnance rendue par Monsieur le juge-commi le 27 janvier 2025, en ce qu’elle a constaté le caractère forclos de la requête en revendication en valeur portant sur le matériel groupe frigorifique et batterie eau glacée d’un montant de 15.443,51 euros ;

En conséquence :

DEBOUTER la SAS NEW’R de toutes ses demandes fins et conclusions ;

CONDAMNER la SAS NEW’R au règlement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ;

À l’a