, 3 juin 2025 — 2025F00352

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES JUGEMENT DU TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025F352 Références : PACA INFORMATIQUE BUSINESS SOLUTIONS 06 (SARL) - 2022RJ110

Demandeur(s) :

MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. [Adresse 5]

Représenté(e) par Maître [W] [C]

Défendeur(s) :

La SARL PACA INFORMATIQUE BUSINESS SOLUTIONS 06 [Adresse 4] [Localité 1]

Non comparant

Défendeur(s) :

SELARL MJ [U] prise en la personne de Maître [K] [U] [Adresse 7] [Adresse 3] [Localité 2]

En personne

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Robert MARTIN Juges : Monsieur Xavier PREVOST Monsieur Yoan SAUZEDDE *************************

Greffier lors des débats : Madame Joanna KARK ************************* Débats à l’audience du 06/05/2025 *************************

PAR JUGEMENT en date du 05 juillet 2022, le tribunal de commerce d'Antibes a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL PACA INFORMATIQUE BUSINESS SOLUTIONS 06, immatriculée au RCS d’Antibes sous le numéro 797 906 641, dont le siège social est sis [Adresse 4] à Villeneuve-Loubet (06270) et a désigné la SELARL MJ [U], prise en la personne de Maître [K] [U], en qualité de liquidateur judiciaire.

PAR REQUETE en date du 08 janvier 2025, réceptionnée par le greffe le 13 janvier 2025, Maître [Y] [S], agissant au sein de la SELARL [Y] [S], aux intérêts de la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, a saisi le juge-commissaire d’une demande en restitution d’un véhicule MERCEDES BENZ, Classe B, immatriculé [Immatriculation 6] et ayant pour numéro de série : WDD2470841J081006.

PAR ORDONNANCE en date du 26 mars 2025, Madame le juge-commissaire a constaté l’absence de qualité à agir du mandataire et a déclaré la requête irrecevable.

PAR REQUETE en date du 03 avril 2025 et réceptionnée par le greffe le 07 avril 2025, Maître [W] [C], agissant aux intérêts de la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, a formé opposition de ladite ordonnance, laquelle a été réceptionnée par le demandeur en date du 31 mars 2025.

L’affaire a été enrôlée par les soins du greffe du tribunal de commerce d’Antibes pour l’audience de chambre du conseil du 06 mai 2025, date à laquelle elle a été prise en délibéré et les parties avisées du prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 03 juin 2025.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

EXPOSE DU LITIGE, FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, sollicite du tribunal de commerce d’Antibes, de voir annuler ou réformer l’ordonnance en date du 26 mars 2025 rendu par le juge-commissaire, déclarant irrecevable la demande en restitution du véhicule susvisé ;

À l’audience du 06 mai 2025, la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a formulé ses demandes et a versé ses pièces au dossier de la procédure auxquelles il conviendra de se référer quant à ses moyens et prétentions, ainsi que pour de plus amples exposées du litige :

DIRE que l'opposition de la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE est recevable ; INFIRMER l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions et faire droit à la requête en restitution de la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE ; CONSTATER le droit de propriété de MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE sur le véhicule MERCEDES-BENZ CLASSE B immatriculé [Immatriculation 6] ; AUTORISER la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE à procéder à la récupération immédiate du véhicule MERCEDES BENZ CLASSE B immatriculé [Immatriculation 6] avec le concours de la force publique si nécessaire et d’un serrurier, en quelques mains et en quelque lieu qu'il se trouve, et à se faire remettre la carte grise et les clefs du véhicule ;

DISCUSSION

Attendu qu’une requête en restitution du véhicule MERCEDES-BENZ CLASSE B immatriculé [Immatriculation 6] a été introduite par Maître [S] [Y], pour la SELARL [Y] [S], agissant aux intérêts de la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE ;

Attendu que par ordonnance en date du 26 Mars 2025, Madame le juge-commissaire a constaté les limites du mandat confié par la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES à son mandataire, la SELARL [Y] [S], commissaire de justice ;

Qu’en conséquence l’ordonnance susvisée a constaté l'absence de qualité à agir du mandataire et l’irrecevabilité de la requête en restitution ;

Attendu que la SELARL [Y] [S] a été mandatée par la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE en ces termes :

« A l'effet d'accomplir tous actes et diligences nécessaires au recouvrement de scs créances et à cet effet notamment :

Exercer toutes poursuites, contraintes et dilivences nécessaires, signer tous actes, faire tous commandements, injonctions de payer, sommations, citations et assignations, prendre toutes mesures conservatoires. Obtenir tous jugements et arrêts, les faire exécuter par tous moyens et voies de droit Exercer tous recours

D'une façon générale faire tout ce qui sera nécessaire