, 4 juin 2025 — 2023J00131

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

04/06/2025 JUGEMENT DU QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

PARTIE(S) EN DEMANDE :

* SAS SPIE CITYNETWORKS

[Adresse 1], RCS BOBIGNY 434 085 395, DEMANDEUR - représentée par LAPISARDI AVOCATS, Maître Sophie LAPISARDI [Adresse 2], Maître COYAC GERBET Virginie, membre de la SCP GERBET AVOCATS - [Adresse 5].

PARTIE(S) EN DEFENSE :

- SAEM [Localité 6] Métropole Innovations Numériques

[Adresse 7], RCS CHARTRES 815 389 481, DÉFENDEUR - représentée par CABINET VEIL JOURDE - [Adresse 3] SCP SOUCHON-CATTE-LOUIS-PLAINGUET - Avocat [Adresse 4].

Débats en audience publique le 01/04/2025

Juge chargé d’instruire l’affaire ayant tenu seul l’audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s’y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Monsieur Eric GERNEZ.

Assisté lors des débats par Madame Nelly FOUCAULT, commis-greffier. Décision contradictoire et en premier ressort.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :

Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Patrick HELAINE Monsieur Eric GERNEZ

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 04/06/2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François LAGRANGE, président, et par Madame Nelly FOUCAULT, commis-greffier, à qui le président a remis la minute.

Par assignation délivrée le 08/08/2023 la SAS SPIE CITYNETWORKS a fait assigner la SAEM Chartres Métropole Innovations Numériques à comparaitre devant le tribunal de commerce de Chartres à l’audience du 03/10/2023.

RAPPEL DES FAITS

La société [Localité 6] MÉTROPOLE INNOVATIONS NUMÉRIQUES (ci-après la SEM CM’IN) est une société anonyme d’économie mixte locale à conseil d’administration, ayant pour mission le déploiement d’infrastructures de télécommunications, notamment de fibre optique, sur le territoire de [Localité 6] Métropole. Dans le cadre de cette activité, la SEM CM’IN a lancé en 2017 une procédure concurrentielle avec négociation pour la conclusion d’un accord-cadre multi-attributaire en vue du déploiement du réseau « Fiber to the Home » (FTTH) dans 14 communes d’Eure-et-Loir.

La société SPIE CITYNETWORKS (ci-après SPIE) a été retenue dans ce cadre et a bénéficié de l’attribution de plusieurs marchés subséquents, à savoir :

le marché subséquent n°2, signé le 8 août 2018, le marché subséquent n°4, signé le 15 février 2019, le marché subséquent n°5, signé le 24 octobre 2019.

Les prestations ont été réalisées et les marchés ont été réceptionnés. Le 4 novembre 2022, SPIE a notifié à la SEM CM’IN un projet de décompte final (PDF), document établissant le montant définitif de ses créances. Le total réclamé au titre des trois marchés à titre de solde pour les marchés subséquents s’élève à 704.566,57 €, répartis comme suit :

309.907,42 € pour le marché n°2, 310.072,84 € pour le marché n°4, 84.586,01 € pour le marché n°5.

La SEM CM’IN a demandé des précisions sur ce PDF par courrier du 12 décembre 2022. SPIE a répondu par lettre du 6 janvier 2023 (reçue le 12 janvier), accompagnée d’un document signé précisant le détail du PDF. Ce courrier était accompagné d’un nouveau PDF signé, qui comportait de nouveaux soldes à régler :

310.410,32 € pour le marché n°2, 310.567,37 € pour le marché n°4, 85.046,03 € pour le marché n°5.

Soit un total de 706.023, 72 €, montant avec une différence de 1.457,15 € avec le solde du 4 novembre 2022.

PROCÉDURE

Par assignation délivrée en date du 8 aout 2023, la société SPIE CITYNETWORKS a saisi le tribunal de commerce de Chartres aux fins de voir condamner la SEM CM’IN au paiement du solde du décompte général définitif, d’un montant de 706.023,72 €, outre intérêts moratoires et capitalisation, ainsi qu’aux frais irrépétibles et aux dépens.

Les parties ont échangé plusieurs jeux de conclusions, les dernières en date du :

Reçues par le greffe le 21 mars 2025 pour le demandeur (SPIE CITYNETWORKS) Reçues par le greffe le 24 mars 2025 pour le défendeur (SEM CM’IN)

L’affaire a été débattue en audience publique du 1er avril 2025.

LES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

SPIE CITYNETWORKS (demanderesse)

Demande :

Rejeter l’exception d’incompétence du tribunal de Commerce ; Juger que SPIE a parfaitement respecté les dispositions contractuelles relatives au DGD tacite

Juger qu’un décompte général définitif (DGD) est né par acceptation tacite ; Condamner la SEM CM’IN à payer la somme de 706.023,72 € TTC ou à titre subsidiaire 704.566 € TTC ; Condamner la SEM CM’IN aux intérêts moratoires au taux contractuel et à leur capitalisation ainsi que les frais de recouvrement de 40 € ; Condamner la SEM CM’IN à payer une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile de 20.000 € ; Condamner la SEM CM’IN aux dépens.

Moyens :

Le tribunal de commerce est compétent : aucun mandat n’existe entre la SEM CM’IN et Chartres Métropole qui puisse s’imposer à SPIE S