Contentieux Général, 3 juin 2025 — 2023006687

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX

JUGEMENT du 3 JUIN 2025

Dr : 2023006687

COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur KIVICI-PIREDDA, président, Messieurs BERENGUIER, SURMONT, LENORMANT et Madame BRIAND, juges, assistés de Maître Frédéric LAISNE, greffier associé.

DEBATS : A l’audience du 8 avril 2025 à 14 heures. DELIBERE PAR LES MEMES JUGES

JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par Monsieur KIVICI-PIREDDA, président, par remise au greffe le 3 juin 2025, qui a signé avec Maître Charlotte LAISNE, greffier associé.

Entre :

La société SODI NORMANDIE, société anonyme au capital de 1.055.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ROUEN sous le numéro 318 519 998, dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 5], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Demanderesse au principal, comparant par Maître Bertrand DURIEUX, de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocat au barreau de MEAUX, y demeurant [Adresse 4] [Localité 6], substituant Maître Isabelle MARTINS, avocate au barreau de MELUN, y demeurant [Adresse 1] [Localité 6].

Et :

La société DRM DEMOLITION ET REVENTE DE METAUX, exerçant sous le sigle DRM, société par actions simplifiée au capital de 198.400 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 493 169 965, dont le siège social est situé [Adresse 8] [Localité 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Défenderesse au principal, comparant par Maître Antoine ASSIE, de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de MEAUX, y demeurant [Adresse 3] [Localité 6].

Après avoir entendu Maître DURIEUX ainsi que Maître ASSIE en leur plaidoirie, après en avoir délibéré conformément à la loi vidant publiquement son délibéré,

PROCEDURE :

Suivant exploit de la SAS ID FACTO, commissaires de justice à MELUN en date du 20 juillet 2023, la société SODI NORMANDIE a donné assignation à la société DRM DEMOLITION ET REVENTE DE MATERIAUX, à comparaître le 5 septembre 2023 devant ce tribunal à l’effet de :

Vu les articles L. 721-3 du code de commerce, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil,

Vu l’article 1221 du code civil,

Vu l’article 42 du code de procédure civile, Vu les faits exposés, Vu les pièces versées aux débats, Dire et juger la société SODI NORMANIE recevable et bien fondée en son action ;

Condamner la société DRM DEMOLITION ET REVENTE DE MATERIAUX à verser à la société SODI NORMANDIE la somme de 36.798 euros TTC au titre des deux factures impayées, avec intérêts au taux légal à compter du 10 mai 2023 (date de la mise en demeure) ;

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343- 2 du code civil ;

Dire que tous les paiements effectués par la société DRM DEMOLITION ET REVENTE DE MATERIAUX s’imputeront par priorité sur les intérêts dus, conformément aux dispositions de l’article 1343-1 du code civil ;

Condamner la société DRM DEMOLITION ET REVENTE DE MATERIAUX à verser à la société SODI NORMANDIE la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

Condamner la société DRM DEMOLITION ET REVENTE DE MATERIAUX en tous les dépens.

La présente affaire a fait l’objet d’une radiation administrative en date du 25 juin 2024. Par courrier en date du 12 octobre 2024, le conseil de la société SODI NORMANDIE sollicité la remise au rôle de l’affaire. L’affaire a de nouveau été enrôlée et les parties ont été convoquées à l’audience du 5 novembre 2024, puis l’affaire a fait l’objet d’un renvoi au 4 mars 2025 pour être plaidée le 8 avril 2025.

Les FAITS :

La société DRM DEMOLITION ET REVENTE DE MATERIAUX est une entreprise spécialisée dans la récupération et le négoce de vieux métaux. Elle a pour client la société ASCOMETAL pour laquelle elle doit procéder au démantèlement de 2 silos.

La société SODI NORMANDIE est une société spécialisée dans les travaux de vidanges, pompages, assainissements et nettoyages d’installations industrielles.

Afin de pouvoir procéder au démantèlement des silos de la société ASCOMETAL, la société DRM DEMOLITION ET REVENTE DE MATERIAUX a demandé un devis à la société SODI NORMANDIE. Ce devis a été remis le 31 mai 2022.

La société DRM DEMOLITION ET REVENTE DE MATERIAUX a validé le devis le 26 juin 2022 par la signature de Monsieur [M], chargé d’affaires en charge de ce dossier.

Le 19 août 2022, la société SODI NORMANDIE procède à l’émission de 2 factures concernant cette prestation.

Le 4 novembre 2022, par mail, la société SODI NORMANDIE demande le règlement de ces factures.

Le 22 novembre 2022, par mail, la société SODI NORMANDIE demande une nouvelle fois le règlement de ces factures.

Le 2 décembre 2022, la société SODI NORMANDIE confirme par mail son accord pour un règlement en deux fois de ces factur