Contentieux Général, 3 juin 2025 — 2023011664

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX

JUGEMENT du 3 JUIN 2025

Dr : 202301664

COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur KIVICI-PIREDDA, président, Messieurs ROZENBAUM, CHRIQUI, BERENGUIER, SURMONT, VALADAS DA SILVA et Madame SCHER, juges, assistés de Maître Frédéric LAISNE, greffier associé.

DEBATS : Après l’adoption d’un calendrier de procédure, les débats ont eu lieu à l’audience du 4 mars 2025 à 14 heures.

DELIBERE PAR LES MEMES JUGES

JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par Monsieur KIVICI-PIREDDA, président, par remise au greffe le 3 juin 2025, qui a signé avec Maître Charlotte LAISNE, greffier associé.

Entre :

La société LEVOTUBE PRESTATIONS, société anonyme à responsabilité limitée au capital social de 7.500 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro 500 395 108, dont le siège social est situé [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Demanderesse au principal, défenderesse reconventionnelle, comparant par Maître Pierre-Jean TOTY, avocat au barreau de MEAUX, demeurant [Adresse 7], substituant Maître Thomas GHIDINI, avocat au barreau de CRETEIL, demeurant [Adresse 8].

Et :

La société CF SERVICES, société par actions simplifiée au capital de 600.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 509 576 799, dont le siège social est situé [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Défenderesse au principal, demanderesse reconventionnelle, comparant par Maître Annabel BENHAIM, avocate au barreau de PARIS, demeurant [Adresse 6], et ayant pour correspondant Maître Sandra OHANA-ZERHAT, du CABINET OHANA-ZERHAT, avocate au barreau de PARIS, y demeurant [Adresse 1], et Maître Nora DOSQUET, de la SELAS BCD AVOCATS, avocate au barreau de MEAUX, demeurant [Adresse 4].

Après avoir entendu Maître TOTY ainsi que Maître BENHAIM en leur plaidoirie, après en avoir délibéré conformément à la loi vidant publiquement son délibéré,

PROCEDURE :

Suivant exploit de la SELARL ALTAS JUSTICE, commissaires de justice associés, en date du 27 octobre 2023, la société LEVOTUBE PRESTATIONS a donné assignation à la société CF SERVICES, à comparaître le 12 mars 2023 devant ce tribunal à l’effet de :

Vu les articles 1103 et suivants, 1342 et 1240 du code civil,

Vu l’article L. 441-6 du code du commerce,

Vu les pièces versées aux débats,

Déclarer la demande de la société LEVOTUDE PRESTATIONS recevable en son assignation et bien fondée.

Dire et juger que la créance de la société LEVOTUBE PRESTATIONS est fondée en son principe.

En conséquence,

Condamner la société CF SERVICES à payer la somme de 26.258 euros, majorée des intérêts contractuels dont le taux est égal à 1,5 fois celui de l’intérêt légal à compter de la date de mise en demeure.

Condamner la société CF SERVICES à payer à la société LEVOTUBE PRESTATIONS la somme de 5.000 euros à valoir sur le montant des dommages et intérêts en réparation de sa résistance abusive.

Condamner la société CF SERVICES à régler la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamner la société CF SERVICES aux entiers dépens.

La présente affaire a fait l’objet d’une radiation administrative en date du 25 juin 2024. Par courrier en date du 25 juillet 2024, le conseil postulant de la société LEVOTUBES a sollicité la remise au rôle de l’affaire. L’affaire a de nouveau été enrôlée et les parties ont été convoquées à l’audience du 24 septembre 2024, puis l’affaire a fait l’objet d’un renvoi pour être plaidée à l’audience du 4 mars 2025.

Les FAITS :

La société CF SERVICES, spécialisée dans les travaux d’isolation, fait appel à la société LEVOTUBE PRESTATIONS, société spécialisée dans les travaux de montage d’échafaudages, pour les besoins de son exploitation.

En février 2021, la société CF SERVICES sollicite la société LEVOTUBE PRESTATIONS afin d’obtenir un devis.

Un bon de commande a été émis par la société CF SERVICES et adressé à la société LEVOTUBE PRESTATIONS, selon devis DC21-02/18b, pour un montant de 76.840 euros HT, soit 92.208 euros TTC.

La société LEVOTUBE PRESTATIONS a procédé à l’installation de l’échafaudage. Dans le courant du deuxième semestre 2022, la société LEVOTUBE PRESTATIONS adresse à la société CF SERVICES des courriels demandant le règlement de ses factures émises depuis fin 2021.

C’est dans ces conditions que le tribunal de commerce se trouve saisi.

DEMANDES des PARTIES :

Vu les moyens et arguments développés par les parties dans leurs conclusions,

*****

Quant à ses demandes, la société LEVOTUBE PRESTATIONS s'en tient aux termes de son acte introductif d'instance.

Par conclusions en défense du 13 juin 2024 soutenues en date du 4 mars 2025, la société CF SERVICES demande au tribunal de :

Vu l’article 1103, 1342 et 1240 du