Contentieux Général, 3 juin 2025 — 2024002114

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX

JUGEMENT du 3 JUIN 2025

Dr : 2024002114

COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur KIVICI-PIREDDA, président, Messieurs ROZENBAUM, CHRIQUI, BERENGUIER, SURMONT, VALADAS DA SILVA et Madame SCHER, juges, assistés de Maître Frédéric LAISNE, greffier associé.

DEBATS : Après l’adoption d’un calendrier de procédure, les débats ont eu lieu à l’audience du 4 mars 2025 à 14 heures, devant Monsieur SURMONT en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire, conformément aux articles 871 et suivants du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées, qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

DELIBERE PAR LES MEMES JUGES

JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par Monsieur KIVICI-PIREDDA, président, par remise au greffe le 3 juin 2025, qui a signé avec Maître Charlotte LAISNE, greffier associé.

Entre :

La société DIAC exploitant sous le nom commercial MOBILIZE FINANCIAL SERVICES, SA au capital de 415.100.500 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 702 002 221, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Demanderesse à l'opposition à ordonnance de juge-commissaire, comparant par Maître Audrey CAGNEAUX-DUMONT, de la SCP CAGNEAUX-DUMONT GALLION, avocate au barreau de MEAUX, y demeurant [Adresse 5].

Et :

1°) La SCP [V] ANGEL - [G] [B] - SYLVIE DUVAL, SCP au capital de 10.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 500 966 999, mandataires judiciaires dont l'étude est située [Adresse 4], prise en la personne de Maître [G] [B], ès-qualités de mandataire judiciaire de la société [P] BATIMENT, société par actions simplifiée au capital social de 5.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 882 592 397, dont le siège social est situé [Adresse 2], fonction à laquelle il a été désigné par jugement du tribunal de commerce de MEAUX en date du 3 juillet 2023.

Défenderesse à l'opposition à ordonnance de juge-commissaire, comparant par Maître Jean-Charles NEGREVERGNE, de la SELAS NEGREVERGNE-FONTAINE-DESENLIS, avocat au barreau de MEAUX, y demeurant [Adresse 6].

2°) Monsieur [K] [R] [V] [P], demeurant [Adresse 3].

Défendeur à l’opposition à ordonnance de juge-commissaire, non comparant.

Après avoir entendu CAGNEAUX-DUMONT et Maître NEGREVERGNE en leur plaidoirie, après en avoir délibéré conformément à la loi vidant publiquement son délibéré,

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE :

La société [P] BATIMENT a acquis un véhicule RENAULT TRAFIC auprès de la concession RENAULT DUCREUX SENS AUTO par un crédit auprès de l’établissement financier DIAC.

La société [P] BATIMENT a été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de MEAUX en date du 3 juillet 2023.

Par requête en date du 11 septembre 2023, la société DIAC a sollicité auprès du jugecommissaire la restitution du véhicule de marque RENAULT, type TRAFIC FOURGON, numéro de série VF1FL000X64956975 immatriculé sous le numéro [Immatriculation 7].

Par ordonnance n° 2023008419 en date du 17 janvier 2024, Monsieur le jugecommissaire a rejeté la demande en revendication et restitution de la société DIAC.

Le juge-commissaire n’autorisant pas la restitution, la société DIAC a formé opposition au jugement.

En date du 28 février 2024, la société DIAC a formé opposition à l'ordonnance susvisée.

DEMANDES des PARTIES :

Vu les moyens et arguments développés par les parties dans leurs conclusions,

Par conclusions en date du 25 juin 2024, soutenues à l’audience du 4 mars 2025, la société DIAC demande au tribunal de :

Vu les articles 1346-2, 2367, 2368, 2371 du code civil,

Vu l’article L. 624-16 du code de commerce,

Ordonner la restitution au profit de la société DIAC du véhicule RENAULT TRAFIC immatriculé [Immatriculation 7], par la SCP ANGEL-[B]-DUVAL, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société [P] BATIMENT, dans le délai de deux mois à compter de la signification du jugement

Passé ce délai, à défaut de restitution volontaire,

Autoriser la société DIAC à appréhender le véhicule RENAULT TRAFIC immatriculé FN067-EX en tout lieu où il se trouve.

Débouter la SCP ANGEL-[B]-DUVAL, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société [P] BATIMENT de toutes ses demandes.

Condamner la SCP ANGEL-[B]-DUVAL, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société [P] BATIMENT à payer à la société DIAC la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamner la SCP ANGEL-[B]-DUVAL, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société [P] BATIMENT aux entiers dépens.

Par conclusions en défense du 9 décembre 2024, soutenues à l’audience du 4 mars 2025, la SCP ANGEL-[B]-DUVAL, ès-qualités, demande au tribunal de :

Vu l'ordonnance du juge-commissaire, Vu l’arrêt du 1