, 14 février 2025 — 2024F01182

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

14/02/2025 JUGEMENT DU QUATORZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

N° de PC : 2024RJ34

Prononcé le 14/02/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président, Madame Anne DUBOIS, Monsieur Bruno de Colnet, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour;

A:

LA DEMANDE DE:

SARL SEKHMET [Adresse 3] représentée par Monsieur [V] [G] avec pouvoir ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

EN PRESENCE DE :

ET :

SELARL V&V [Adresse 2] administrateur judiciaire, représentée par Madame [Y] [J], qui reprend les termes de son rapport ;

SELARL EVOLUTION [Adresse 4] Mandataire Judiciaire comparante par Maître [O] [R], favorable au renouvellement de la période d’observation ;

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 14/02/2024, a été ouverte une procédure de Redressement au bénéfice de l’entreprise ci-avant qualifiée et dont la période d’observation expirait à ce jour ; L’entreprise demande, au terme de cette période de proroger ladite période pour une nouvelle période de six mois en conformité de l’article L 631-7 du code de commerce qui disposent que les articles L 621-1, L 621-2 et L 621-3 du Code de Commerce (et ce dernier relatif au renouvellement de la période d’observation en sauvegarde), sont applicables à la procédure de redressement;

MOTIFS DE LA DECISION

Dès lors qu’il est de l’intérêt même des créanciers et de l’entreprise, que celle-ci soit autorisée à poursuivre son exploitation en vue de la présentation d’un plan de redressement en considération des éléments avancés, il y a lieu de statuer comme suit :

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort;

Sur rapport écrit du Juge Commissaire favorable au renouvellement de la période d’observation, Le Ministère Public représenté par Mme Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, ayant requis une poursuite exceptionnelle d’activité ; Renouvelle la période d’observation ouverte par le jugement initial jusqu’au 12/09/2025;

Dit que l’entreprise en difficulté devra en conséquence se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 1] le vendredi 25/07/2025 pour qu’il soit statué sur son plan de redressement ou du projet de plan à déposer quinze jours avant la date d’audition précitée tandis que le mandataire judiciaire aura du procéder à la consultation des créanciers (article L 626-5 du Code de Commerce) dans les quinze jours suivant l’expiration d’un délai de deux mois à compter du présent jugement accordé à l’entreprise pour lui permettre de remettre les propositions relatives aux délais de paiement et remises de dettes;

Dit que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions réglementaires; Ordonne l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Rémy BOUTHORS

Le Greffier Me Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Remy BOUTHORS

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS RAPPORT DU JUGE COMMISSAIRE

N° GREFFE : 2024RJ34 DOSSIER : SARL SEKHMET représentée par Madame [A] [G] Siren : 493 621 437 Adresse : [Adresse 3] PROCEDURE COLLECTIVE DU : 14/02/2024 PROCHAINE AUDIENCE : 14/02/2025 ACTIVITE : Holding SALARIE : AUCUN

ORGANES DE LA PROCEDURE

JUGE-COMMISSAIRE : Christophe DUFOSSE ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : SELARL V&V - Maître [P] [K] MANDATAIRE JUDICIAIRE : SELARL EVOLUTION -— Maître [X] [U] COMMISSAIRE DE JUSTICE : SCP [M] - Maître [L] [M] Dufossé Christophe, juge Commissaire, suis d'avis :

Une réunion s’est tenue en date du 07/02/2025 en présence de Monsieur [V] [G], de Maître [P] [K], de Madame [T] [Z], de Madame [C] [N] (DAF), de Monsieur [I] [B] (Représentant des salariés) et de Monsieur [S] [W] (ExpertComptable — SEROC)

Origines des difficultés

Pour mémoire, la société est depuis le 23/05/2014 dans le cadre d’un plan de redressement suite à une procédure de redressement judiciaire datant du 23/11/2012.

La dirigeante a indiqué par courrier en date du 29/01/2024 être dans l'impossibilité d’honorer le plan dans les délais prévus (23/05/2024 pour 21 K€) et solliciter la mise en liquidation de la société.

Les difficultés de la société holding sont les conséquences des difficultés de ses 2 filiales

SARL WALF & ASSOCIES (2024RJ32), placée en RJ le 14/02/2024 SARL DYMAY (2024RJ33) placée en LIS le 14/02/2024

Conclusion

Avis favorablepour ta prolongation de 6 mois de la période d'observation de la société holding qui est puremept financiére (aucun salarié) dans I'optique de finaliser un plan de continuation

Me rapportant á votre décision stophe [F] 17/cl2o?5