Chambre 1/Section 5, 5 juin 2025 — 24/02038

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/02038 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2JLV

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 JUIN 2025 MINUTE N° 25/00877 ----------------

Nous,Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière,

Après avoir entendu les parties à notre audience du 28 Avril 2025 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

LA SOCIETE BATI TEC, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Alain TILLE, avocat au barreau de PARIS, Toque PALAIS C 1661, substitué par Me HUBERT Armelle, avocat au barreau de PARIS

ET :

LA SOCIETE SCCV PANTIN JEAN LOLIVE, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Anne-laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D276

LA SOCIETE AURIS, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Jean-marc ZANATI de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0435

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EXPOSE DU LITIGE

Suivant autorisation d’assigner à heure indiquée rendue par décision du 4 novembre 2024 et par actes des 6 et 7 novembre 2024, la société BATI TEC a fait assigner la société PANTIN JEAN LOLIVE et la société AURIS en référé devant le président de ce tribunal, aux fins d'obtenir, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d’un expert pour donner un avis sur les conditions dans lesquelles se déroule le marché qui lui a été confié par acte d’engagement en date du 27 juillet 2023, par la société PANTIN JEAN LOLIVE, dans le cadre d’une opération immobilière portant sur un terrain situé à [Adresse 7].

L'affaire a été appelée à l'audience du 16 décembre 2024 puis mise en délibéré au 31 janvier 2025.

Le 31 janvier 2025, le juge des référés a rouvert les débats et donné injonction aux parties de rencontrer un médiateur, en renvoyant l’affaire au 28 avril 2025.

À l’audience du 28 avril 2025, il a été constaté que les parties n’étaient pas parvenues à un accord.

À cette audience, la société BATI TEC maintient sa demande dans les termes de l'acte introductif d'instance et précise que postérieurement à la délivrance de l’assignation, le 22 novembre 2024, le marché qui lui a été attribué a été résilié. Elle précise qu’il lui a été confié dans le cadre de l’opération immobilière le marché de travaux « fondations structure béton », mais que la société PANTIN JEAN LOLIVE, le maître de l’ouvrage, a ensuite modifié plusieurs fois les conditions d’exécution du contrat et ne lui a pas fourni la garantie de paiement conventionnellement prévue. Elle fait valoir que ces circonstances lui ont causé un important préjudice financier.

En réplique, la société PANTIN JEAN LOLIVE formule protestations et réserves à la mesure d’expertise sollicitée en suggérant un complément de mission.

La société AURIS, maître d’œuvre à l’opération, formule protestations et réserves.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et soutenues à l'audience.

MOTIFS

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

En l'espèce, au vu des pièces produites aux débats, et notamment l’acte d’engagement du 27 juillet 2023, la lettre de résiliation du marché du 22 novembre 2024 et les multiples échanges entre la société BATI TEC, la société PANTIN LOLIVE et la société AURIS, il est justifié par la société BATI TEC d'un motif légitime à voir établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige susceptible de l'opposer à la société PANTIN JEAN LOLIVE et la société AURIS dans le cadre d’une action judiciaire.

Le différend opposant les parties justifie d’accueillir la demande d’expertise, dans les termes du dispositif ci-dessous.

En l’état du litige, chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une mesure d’expertise ;

Désignons, pour y procéder,

M. [I] [G] XL Ingénierie [Adresse 2] [Localité 4] Tél : [XXXXXXXX01] Email : [Courriel 8]

Expert près la cour d'appel de Paris

avec pour mission, les parties et leurs conseils régulièrement convoqués, après avoir pris connaissance du dossier :

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