REFERES 2ème Section, 2 juin 2025 — 24/02393

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

54G

Minute

N° RG 24/02393 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZYFW

5 copies

EXPERTISE

GROSSE délivrée le 02/06/2025 à la SELARL JM AVOCATS l’AARPI RIVIERE - DE KERLAND

COPIE délivrée le 02/06/2025 à

2 copies au service expertise

Rendue le DEUX JUIN DEUX MIL VINGT CINQ

Après débats à l’audience publique du 14 Avril 2025,

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

DEMANDERESSE

La Société “MEDENFARM” société civile dont le siège social est : [Adresse 10] [Localité 7] représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Maître Thomas RIVIERE de l’AARPI RIVIERE - DE KERLAND, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Eric RIBETON, avocat associé plaidant au sein de la SELARL TORTIGUE PETIT SORNIQUE RIBETON, société d’avocats au barreau de BAYONNE

DÉFENDERESSE

La Société “PHARMACIE LEGALLOIS” (PHARMACIE DES ARCADES) Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée dont le siège social est : [Adresse 2] [Localité 6] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Julie MARIOTTE de la SELARL JM AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX EXPOSÉ DU LITIGE

La SC MEDENFARM a, par actes du 14 novembre 2024 fait assigner la SELARL PHARMACIE LEGALLOIS devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner un expert au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.

La requérante a sollicité en complément de :

- Enjoindre la Société PHARMACIE LEGALLOIS d’avoir à communiquer à la SCI MEDENFARM :

- les devis, études techniques, marchés et factures des entreprises ayant effectué des travaux sur l’immeuble de la SCI MEDENFARM [Adresse 4], depuis l’acquisition de son fonds en date du 29 décembre 2020, - les polices d’assurances des différents intervenants aux travaux, - toute déclaration de sinistre auprès des assureurs et tout rapport d’expertise,

Le tout sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard passé un délai de 15 jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir et pour une durée de trois mois,

L’affaire a été appelée à l’audience du 14 avril 2025.

Au soutien de ses prétentions, la SC MEDENFARM a exposé que la Société PHARMACIE LEGALLOIS a fait part d’un projet d’agrandissement de sa pharmacie sur un immeuble voisin à celui du requérant. Ce dernier a précisé avoir été alertée par son locataire du 2ème étage du [Adresse 2] d’un sinistre consécutif aux travaux, que le sol du 2ème étage s’est affaissé entraînant différents désordres dans les pièces de l’appartement, principalement dans la salle d’eau et dans la chambre située de l’autre côté de la cloison.

La SELARL PHARMACIE LEGALLOIS a indiqué ne pas s’opposer aux opérations d’expertise, sous toutes protestations et réserves d’usage. Elle a sollicité toutefois de :

- Compléter la mission de l’expert qui sera désigné du poste suivant :

o Diffuser un pré-rapport comportant les réponses à l’ensemble des éléments de la mission qui lui a été confiés, dont notamment les éléments permettant de déterminer les responsabilités et les propositions de chiffrage des travaux réparatoires assortis de devis, en laissant aux parties un délai de 6 semaines pour lui adresser leurs observations sous forme de dire.

- Rejeter la demande de condamnation sous astreinte à communiquer certaines pièces formulées à l’encontre de la SELARL PHARMACIE LEGALLOIS (PHARMACIE DES ARCADES)

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de communication de pièces sous astreinte :

Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le Juge des Référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

La SC MEDENFARM sollicite par ailleurs la condamnation de la SELARL PHARMACIE LEGALLOIS à lui communiquer les devis, études techniques, marchés et factures des entreprises ayant effectué des travaux sur l’immeuble de la SCI MEDENFARM [Adresse 3], depuis l’acquisition de son fonds en date du 29 décembre 2020,les polices d’assurances des différents intervenants aux travaux,toute déclaration de sinistre auprès des assureurs et tout rapport d’expertise sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard passé un délai de 15 jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir et pour une durée de trois mois.

La SELARL PHARMACIE LEGALLOIS ayant communiqué ces documents en cours d’instance, la demande formulée à son encontre à ce titre est sans objet.

Sur la demande d’expertise :

Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif l