CTX PROTECTION SOCIALE, 27 mai 2025 — 24/00653

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 2] [Localité 3]

N° RG 24/00653 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZDW4

DESISTEMENT du : 27 mai 2025

Minute n° :

JUGEMENT DE DESISTEMENT du 27 mai 2025 (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________

Audience publique du 27 mai 2025 partie demanderesse

[6] Service Contentieux Général [Localité 4] Représentée par Madame [N], munie d’un pouvoir partie défenderesse

Madame [T] [D] née le 30 Novembre 1993 [Adresse 1] [Localité 5] (GUYANE) Non comparante, ni représentée

Composition du Tribunal

Président : Julien FERRAND Assesseur collège employeur : Florent TESTUD Assesseur collège salarié : Norah FOREST

Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Isabelle BELACCHI, greffière

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement d’instance et d’action de la [6] en date du 27 mai 2025.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement d’instance et d’action de la [6],

Constate l’extinction d’instance et d’action introduite par la [6],

Jugement prononcé le 27 mai 2025 dont la minute a été signée par le président et la greffière.

Isabelle BELACCHI Greffiere Julien FERRAND Président

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[6]

[T] [D]

Une copie certifiée conforme au dossier