CTX PROTECTION SOCIALE, 4 juin 2025 — 23/00096

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 4] [Localité 5]

N° RG 23/00096 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XRNR ()

Minute n° :

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

- Société [10] - [7] - [9] - SCP FACTORHY AVOCATS

Une copie certifiée conforme au dossier

JUGEMENT DE DESISTEMENT 04 Juin 2025 (Articles 394 et suivants du code de procédure civile ) _______________________________

Audience publique du : 04 juin 2025

partie demanderesse

Société [10] [Adresse 2] Non comparante, ni représentée parties défenderesses

[7] [Adresse 3] [Localité 1] Non comparante, ni représentée

[9] [Localité 6] Non comparante, ni représentée

Composition du Tribunal

Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : Jean-Pierre DURAND Assesseur collège salarié : Cédric BERTET Greffière : Alice GAUTHÉ MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile ; Vu la déclaration de désistement de la société [10] par courriel du 03/06/2025 ; Vu l’article 395 du code de procédure civile ; Vu le courriel en date du 03/06/2025 par lequel la [9] ne s’oppose pas au désistement du demandeur.

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la mise hors de cause de la [7].

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

PREND ACTE du désistement de la société [10],

CONSTATE l’extinction d’instance introduite par la société [10],

DIT que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

ORDONNE la mise hors de cause de la [8].

Décision prononcé le 04 juin 2025 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.

Alice GAUTHE Justine AUBRIOT Greffière Présidente