PCP JTJ proxi fond, 28 mai 2025 — 25/00837

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — PCP JTJ proxi fond

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Karim- Alexandre BOUANANE Monsieur [A] [B]

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/00837 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7BFU

N° MINUTE : 1/2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mercredi 28 mai 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

PARIS HABITAT - OPH dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Karim- Alexandre BOUANANE du cabinet LEGITIA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E1971

à

Monsieur [A] [B] demeurant [Adresse 2] non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 30 décembre 2024,

Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 28 mai 2025 par Sandra MONTELS, Président, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier

Le greffier Le président