2ème chambre 2ème section, 4 juin 2025 — 23/08996

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre

N° RG 23/08996 N° Portalis 352J-W-B7H-C2CWW

N° MINUTE :

Assignation du : 22 Juin 2023

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 04 Juin 2025

DEMANDEURS

Monsieur [F] [I] [Adresse 8] [Localité 3]

Madame [K] [C] [I] [Adresse 1] [Localité 4]

Monsieur [U] [N] [X] [I] [Adresse 9] [Localité 6]

Représentés par Maître Céline NETTHAVONGS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1075

DEFENDERESSE

La SCI TW [Adresse 2] [Localité 5]

Représentée par Maître Annabel BENHAÏM, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0136

* * *

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Sarah KLINOWSKI, Juge

assistée de Madame Adélie LERESTIF, Greffière.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

* * *

Vu l'assignation de Messieurs [F] et [U] [I] et Madame [K] [I], délivrée le 22 juin 2023 à la SCI TW aux fins essentielles de la voir condamner à payer une indemnité d’immobilisation,

Vu les conclusions de Messieurs [F] et [U] [I] et Madame [K] [I] aux fins de désistement d'instance et d'action, notifiées par voie électronique le 13 mai 2025,

Vu l’absence de conclusions aux fins d’acceptation du désistement,

SUR CE

En application des articles 394 et suivants du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de son instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, acceptation qui n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. Le désistement est également parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

En l'espèce, les demandeurs à l'instance ont formalisé des conclusions aux fins de désistement d'instance et d'action.

Si la défenderesse n’a pas notifié de conclusions aux fins d’acceptation du désistement, le juge de la mise en état relève que dans ses conclusions au fond n°1, notifiées par voie électronique le 14 mai 2024, elle conclut simplement au rejet des demandes adverses et ne forme aucune demande reconventionnelle. Sa non-acceptation du désistement ne repose donc sur aucun motif légitime.

Par conséquent, le désistement est parfait.

L’extinction de l’instance sera constatée.

Les parties conserveront la charge de leurs dépens et frais, conformément à l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous Sarah Klinowski, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort :

DÉCLARONS parfait le désistement d'instance et d'action de Messieurs [F] et [U] [I] et Madame [K] [I],

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal de la procédure enregistrée sous le n° de RG 23/8996,

DISONS que les parties conserveront la charge de leurs dépens et frais.

Faite et rendue à [Localité 7] le 04 Juin 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état Adélie LERESTIF Sarah KLINOWSKI