0P13 Aud. civile prox 4, 20 mai 2025 — 25/00268

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 20 mai 2025 Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame BERKANI, Débats en audience publique le : 11 Février 2025

GROSSE : Le 20 mai 2025 à Me Anthony CAVITTA ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... EXPEDITION : Le .......................................................... à Me ...................................................... Le .......................................................... à Me ...................................................... Le ........................................................... à Me ......................................................

N° RG 25/00268 - N° Portalis DBW3-W-B7J-546B

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [P] [E] [W] [C] [T], demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro du 13/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4]) représentée par Me Anthony CAVITTA, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

Madame [H] [I], demeurant [Adresse 3]

non comparante

Madame [L] [O], demeurant [Adresse 3]

non comparante

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 15 janvier 2025, Madame [P] [E] [W] [C] [T] a fait assigner Madame [H] [I] et Madame [L] [O], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, aux fins de : - condamner solidairement et à tout le moins in solidum, Madame [H] [I] et Madame [L] [O] à payer à Madame [P] [E] [W] [C] [T] une somme de 400 euros au titre de la non-restitution du dépôt de garantie, - condamner solidairement et à tout le moins in solidum, Madame [H] [I] et Madame [L] [O] à payer à Madame [P] [E] [W] [C] [T] une somme de 1.600 euros (40 euros x 41 mensualités) au titre de la majoration légale du dépôt de garantie non restitué entre le mois d’août 2021 et le mois de janvier 2025, à parfaire au jour de la décision, - condamner solidairement et à tout le moins in solidum, Madame [H] [I] et Madame [L] [O] à payer à Madame [P] [E] [W] [C] [T] une somme de 1.000 euros au titre de la non fourniture de l’état des risques naturels et technologiques, - condamner solidairement et à tout le moins in solidum, Madame [H] [I] et Madame [L] [O] à payer à Madame [P] [E] [W] [C] [T] une somme de 1.000 euros au titre de la non fourniture du dossier de diagnostic technique, - condamner solidairement et à tout le moins in solidum, Madame [H] [I] et Madame [L] [O] à payer à Madame [P] [E] [W] [C] [T] une somme de 1.500 euros au titre du préjudice pour résistance abusive, - condamner solidairement et à tout le moins in solidum, Madame [H] [I] et Madame [L] [O] à payer à Madame [P] [E] [W] [C] [T] une somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, - condamner solidairement et à tout le moins in solidum, Madame [H] [I] et Madame [L] [O] aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 11 février 2025, au cours de laquelle Madame [P] [E] [W] [C] [T] a demandé le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Citées par assignation transformée en procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l’article 659 du code de procédure pénal, Madame [H] [I] et Madame [L] [O] n’ont pas comparu et n’ont pas été représentées.

La décision a été mise en délibéré le 20 mai 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande que dans la mesure où elle apparaît régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’artcile 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire, lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

En l’espèce, le jugement sera réputé contradictoire et en premier ressort.

Sur la demande de restitution du dépôt de garantie

Vu les articles 1103, 1730, 1731 et 1732 du code civil,

Vu les dispositions de loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dont les articles 3-2, 7, 22 et 23,

Selon l'article 22 alinéa 3 de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. Ce délai est d'un mois lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entré