0P3 P.Prox.Référés, 20 mars 2025 — 25/00302

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 05 Juin 2025 Président : Madame ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 20 Mars 2025

GROSSE : Le 06 juin 2025 à Me BABIN Audrey Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... EXPEDITION : Le 06 juin 2025 à M. [T] [O] Le 06 juin 2025 à Mme [L] [M] Le ........................................................... à Me ......................................................

N° RG 25/00302 - N° Portalis DBW3-W-B7J-55DF

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [U] [P] né le 11 Avril 1954 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Audrey BABIN, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [S] [N] épouse [P] née le 22 Novembre 1962 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Audrey BABIN, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Monsieur [O] [T] né le 07 Août 1991 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] comparant en personne

Madame [M] [L] née le 15 Avril 1994 à [Localité 3] (VIETNAM), demeurant [Adresse 2] comparante en personne

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon acte sous seing privé le 5 novembre 2018, Monsieur [U] [P] et Madame [S] [N] épouse [P] ont consenti à Monsieur [O] [T] et Madame [M] [L] un bail d’habitation portant sur appartement situé [Adresse 6], assortie d’une cave n° 34, pour un loyer initialement fixé à la somme de 650 € par mois outre une provision sur charges locatives d’un montant mensuel de 80 €.

Un commandement visant la clause résolutoire du bail a été signifié aux locataires le 14 octobre 2024 aux fins d'obtenir paiement en principal de la somme de 2 477,70 €.

La situation d’impayés a été signalée à la CCAPEX le 15 octobre 2024 ;

Par acte de commissaire de justice signifié le 15 janvier 2025 dénoncée à la Préfecture des Bouches-du-Rhône le 16 janvier 2025, Monsieur [U] [P] et Madame [S] [N] épouse [P] ont fait citer Monsieur [O] [T] et Madame [M] [L] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire afin de voir : -constater la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, -ordonner l’expulsion immédiate des requis ainsi que celle de tout occupant de leur chef avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est, -condamner solidairement les requis au paiement de la somme provisionnelle de 4 210,71 € au titre des loyers et charges impayés au 26 décembre 2024 avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, - condamner solidairement les requis au paiement d’une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle supérieure au montant du dernier loyer et des charges, ce jusqu’à la libération des lieux, - condamner solidairement les requis au paiement de la somme de 700 € au titre des frais irrépétibles avec intérêts de droit à compter de l’ordonnance à intervenir et aux entiers dépens, dans lesquels seront compris le coût du droit proportionnel visé à l’article 10 du décret du 8 mars 2001 n° 2001-212, du commandement précité et le droit proportionnel visé au dit commandement.

A l'audience du 20 mars 2025 à laquelle l'affaire a été appelée et retenue, suivant conclusions additionnelles, Monsieur [U] [P] et Madame [S] [N] épouse [P], représentés par leur avocat, s'en rapportent à leur exploit introductif d'instance en actualisant leur créance à la somme de 5 906,39 euros au 1er mars 2025. Monsieur [O] [T] et Madame [M] [L] ont comparu en personne. Monsieur [O] [T] déclare et justifie avoir déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône qui a été déclaré recevable leur dossier avec une orientation vers un réaménagement des dettes.

Monsieur [O] [T] déclare percevoir la somme de 1900 euros par mois de salaire et Madame [M] [L] la somme mensuelle de 1016 euros d’AAH. Ils soulignent avoir payé le loyer du mois de mars 2025 ; ils souhaitent rester dans le logement ;

La décision a été mise en délibéré au 05 juin 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I - Sur la recevabilité

En application de l’article 24 III de la loi 06 juillet 1989, modifiée par la loi numéro 2023-668 du 27 juillet 2023, entrée en vigueur le 29 juillet 2023, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire pour impayés des loyers et charges est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience.

En l’espèce, il est établi que l’assignation a été dénoncée au service compétent de la Préfecture par voie électronique le 16 janvier 2025, soit six semaines au moins avant l’audience du 20 mars 2025 ;

Il est rappelé que le signalement des impayés à la CCAPEX n’est pas imposé à peine d