0P3 P.Prox.Référés, 20 mars 2025 — 25/00459

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 05 Juin 2025 Président : Madame ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 20 Mars 2025

GROSSE : Le 06 juin 2025 à Me BAINVEL Clarisse Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... EXPEDITION : Le .......................................................... à Me ...................................................... Le .......................................................... à Me ...................................................... Le ........................................................... à Me ......................................................

N° RG 25/00459 - N° Portalis DBW3-W-B7J-56LF

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. ERILIA VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE LOGIREM, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Clarisse BAINVEL, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Monsieur [V] [X], demeurant [Adresse 1]

non comparant

Madame [I] [X], demeurant [Adresse 1]

non comparante

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 4 décembre 2006 ayant pris effet le 1er décembre 2006, la SA d’HLM LOGIREM a donné à bail à Monsieur [V] [X] et Madame [I] [X] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 5], moyennant un loyer initialement fixé à la somme de 423,75 euros outre 98,28 euros au titre de provisions sur charges et 59,80 au titre de la consommation d’eau ;

Des loyers étant demeurés impayés, la SA ERILIA venant aux droits de la société LOGIREM a fait signifier à Monsieur [V] [X] et Madame [I] [X] par acte de commissaire de justice en date du 16 juillet 2024 un commandement de payer visant la clause résolutoire contractuelle pour un montant de 3 071,40 euros, en principal ;

La situation d’impayés a été signalé à la CCAPEX des Bouches-du-Rhône le 17 juillet 2024 ;

Par acte de commissaire de justice en date du 20 janvier 2025, dénoncé le 22 janvier 2025 à la Préfecture des Bouches-du-Rhône, la SA ERILIA venant aux droits de la société LOGIREM a fait assigner Monsieur [V] [X] et Madame [I] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MARSEILLE, statuant en référé, et demande au tribunal de : - se déclarer compétent pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et ordonner l’expulsion ; - recevoir la société ERILIA venant aux droits de la société LOGIREM en sa demande, la disant bien fondée ; - constater que par le jeu de la clause résolutoire, le bail d’habitation consenti par la Société ERILIA venant aux droits de la société LOGIREM à Monsieur [V] [X] et Madame [I] [X] est résolu de plein droit depuis le 16 septembre 2024 et que ces derniers occupent sans droit ni titre, et que ces derniers occupent sans droit ni titre, le logement situé [Adresse 2] ; - condamner Monsieur [V] [X] et Madame [I] [X] à payer à la SA ERILIA venant aux droits de la société LOGIREM la somme provisionnelle de 3 049,03 euros au titre de sa dette locative, correspondant aux loyers et charges impayés et aux indemnités d’occupation dus, arrêtée à la date du 6 janvier 2025, - condamner Monsieur [V] [X] et Madame [I] [X] à payer à la SA ERILIA venant aux droits de la société LOGIREM une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle égale au montant des derniers loyers, soit 544,11 par mois d’occupation sans droit ni titre, charges en sus, aux mêmes conditions d’indexation et de révision, du 7 janvier 2025 jusqu’à complète libération des lieux loués ; - ordonner l’expulsion de Monsieur [V] [X] et Madame [I] [X] ainsi que de tous occupants de leur chef ainsi que de leurs biens et véhicules le cas échéant, de justifier de l’acquit des charges locatives et de remettre les clés ; - autoriser la société ERILIA venant aux droits de la société LOGIREM, propriétaire à l’expulser des lieux avec le concours de la force publique si besoin est, en faisant procéder s’il y a lieu à l’ouverture des portes avec l’assistance d’un serrurier, faire constater est estimer les réparations locatives par un huissier de justice qui sera commis à cet effet, le cas échéant d’un technicien, séquestrer les effets mobiliers qui en sont susceptibles pour sûreté des loyers échus et charges locatives ; - condamner Monsieur [V] [X] et Madame [I] [X] à payer à la société ERILIA venant aux droits de la société LOGIREM la somme de 800 euros conformément aux dispositions de l’article 700 du Code de Procédure civile, - condamner Monsieur [V] [X] et Madame [I] [X] aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer, de l’assignation outre les frais d’exécution de la décision à intervenir.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 20 mars 2025 date à laquelle la SA ERILIA venant aux droits de la société LOGIREM représentée par son avocat, a réitéré