0P3 P.Prox.Référés, 20 mars 2025 — 25/00749

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 05 Juin 2025 Président : Madame ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 20 Mars 2025

GROSSE : Le 06 juin 2025 à Me SOULAS Dorothée Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... EXPEDITION : Le .......................................................... à Me ...................................................... Le .......................................................... à Me ...................................................... Le ........................................................... à Me ......................................................

N° RG 25/00749 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6ABY

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [P] [C] née le 16 Janvier 1947 à [Localité 8] (13), domiciliée : chez SAS IMMOBILIERE PUJOL, [Adresse 6]

représentée par Me Dorothée SOULAS, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Monsieur [T] [I] né le 18 Octobre 1998 à [Localité 7] (MAROC), demeurant [Adresse 3]

non comparant

Monsieur [N] [S] né le 05 Juin 2987 à [Localité 9], demeurant [Adresse 1]

non comparant

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous signature électronique en date du 6 février 2019 ayant pris effet le 12 février 2019, Madame [P] [C] a donné à bail à Monsieur [T] [I] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 2], pour un loyer mensuel initial de 424 euros outre 50 euros de provision sur charges et 17 euros de provision sur la taxe ordures ménagères. Monsieur [N] [S] s’est porté caution des engagements du locataire, par acte séparé du 12 février 2019 ; Des loyers étant demeurés impayés, Madame [P] [C] a fait signifier à Monsieur [T] [I] par acte de commissaire de justice du 9 janvier 2024 un commandement de payer visant la clause résolutoire contractuelle pour un montant en principal de 1712 euros ; Ce commandement a été signifié à Monsieur [N] [S] en sa qualité de caution par acte du 18 janvier 2024 ; Un deuxième commandement de payer visant la clause résolutoire contractuelle et d’avoir à justifier du ramonage de la chaudière a été signifié à Monsieur [T] [I] par acte de commissaire de justice du 6 novembre 2024 pour un montant en principal de 2058,79 euros ; Ce commandement a été signifié à Monsieur [N] [S] en sa qualité de caution par acte du 13 novembre 2024 ; Par actes de commissaire de justice séparés signifiés le 13 janvier 2025 à Monsieur [T] [I] et le 14 janvier 2025 à Monsieur [N] [S], auxquels il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, Madame [P] [C] a fait assigner Monsieur [T] [I] et Monsieur [N] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins de voir : - constater la résiliation du bail liant les parties par l’effet de la clause résolutoire ; - ordonner sans délai et sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de quinzaine à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir, l’expulsion de Monsieur [T] [I] et celle de tout occupant de leur chef des lieux sis [Adresse 4] ; - condamner solidairement Monsieur [T] [I] en sa qualité de preneur et Monsieur [N] [S] en sa qualité de caution, à payer à Madame [P] [C] la somme provisionnelle de 1 872,60 euros au titre des loyers, accessoires et charges impayés arrêtés au 2 janvier 2025, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation valant mise en demeure extrajudiciaire, et ce sous réserve de l’actualisation de la créance locative de la requérante en ce qui concerne les échéances qui deviendront exigibles d’ici l’audience fixée; - fixer l’indemnité mensuelle d’occupation au montant des derniers loyers et accessoires exigibles majorés d’une provision sur charges équivalente à celle acquittée, éventuellement révisée, et condamner solidairement les défendeurs à la payer ; - condamner solidairement Monsieur [T] [I] et Monsieur [N] [S] à payer à Madame [P] [C] la somme de 1 100 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens notamment le coût des commandements signifiés les 09/01/2014 avec la dénonce à la caution du 18/01/2024 et le 6 /11/2024 avec la dénonce à la caution du 13/11/2024; L'affaire a été appelée et retenue à l’audience du 20 mars 2025 ; A l'audience, Madame [P] [C], représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance en actualisant sa créance à la somme de 1 633,85 euros au 1er mars 2025 ; Monsieur [T] [I] cité par acte remis à sa personne et Monsieur [N] [S] dont la citation a été transformée en procès-verbal de recherches infructueuses, n’ont pas comparu et n’ont pas été représentés ; La décision a été mise en délibéré au 5 juin 2025 par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DÉCISION : L’article 472 du Code de procédu