1re chambre civile, 2 juin 2025 — 22/00099

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 14] - tél : [XXXXXXXX01]

02 Juin 2025

1re chambre civile 50G

N° RG 22/00099 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JRPI

AFFAIRE :

[B] [J]

C/

[F] [A] [S] [A] [C] [A] [Y] [P] S.E.L.A.R.L. OFFICE NOTARIAL [L]

copie exécutoire délivrée

le :

à :

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

PRESIDENT : Philippe BOYMOND, Vice-Président, faisant fonction de président de chambre;

ASSESSEUR : Grégoire MARTINEZ, Juge

ASSESSEUR : Léo GAUTRON, Juge

GREFFIER : Karen RICHARD lors des débats et lors du prononcé du jugement, qui a signé la présente décision.

DÉBATS

A l’audience publique du 07 Octobre 2024 Philippe BOYMOND assistant en qualité de juge rapporteur qui a signé le jugement;

JUGEMENT

En premier ressort, contradictoire, prononcé par Philippe BOYMOND , par sa mise à disposition au greffe le 02 Juin 2025, après prorogation du délibéré.

Jugement rédigé par Philippe BOYMOND.

-2-

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [B] [J] [Adresse 16] [Localité 11] représenté par Me Guillaume BROUILLET, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant

ET :

DEFENDEURS :

Monsieur [F] [A] [Adresse 6] [Localité 7] représenté par Maître Paul-olivier RAULT de la SEP RAULT DERSOIR PERSON, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant

Madame [S] [A] [Adresse 3] [Localité 13] représentée par Maître Paul-olivier RAULT de la SEP RAULT DERSOIR PERSON, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant

Monsieur [C] [A] [Adresse 2] [Localité 8] représenté par Maître Paul-olivier RAULT de la SEP RAULT DERSOIR PERSON, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant

Monsieur [Y] [P] [Adresse 20] [Localité 10]/FRANCE représenté par Me François HERSART DE LA VILLEMARQUE, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant, Me Fadigui DEMBELE, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant

S.E.L.A.R.L. OFFICE NOTARIAL [L] [Adresse 4] [Localité 9]

représentée par Maître Carine PRAT de la SELARL EFFICIA, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant attestation de témoin du 28 février 2023, M. [Y] [P] a pris rendez-vous, par l'entremise de ce témoin, avec M. [A], aux fins de visite le 06 avril 2019 d'une maison située [Adresse 18] à [Adresse 23] (35) que ce dernier souhaite vendre au prix de 15 000 €. Suivant courrier de M. [P] en date du 13 mai 2019, la visite s'est effectuée le 05 avril précédent et en présence du notaire chargé de la vente, à la demande de ce dernier. Le 26 avril suivant, M. [P], lors d'un rendez-vous ménagé en l'étude de cet officier ministériel aux fins de signature d'un « compromis de vente », a refusé d'y procéder au motif que les honoraires de négociation mentionnés dans cet acte n'étaient pas, selon lui, dus.

Suivant acte authentique en date du 18 mars 2021, intitulé « compromis de vente », MM. [F] et [C] [A] et Mme [S] [A] épouse [T] (les consorts [A]) ont vendu à M. [R] [J] et à Mme [K] [Z], son épouse, sous conditions suspensives, une maison individuelle d'habitation située [Adresse 18] à [Adresse 23] (35) et édifiée sur deux parcelles cadastrées section B n° [Cadastre 5] et [Cadastre 12], au prix de 15 000 €.

Le transfert de propriété a été prévu à la date de la réalisation de la vente par acte authentique, laquelle devait intervenir au plus tard le 18 juin 2021, la prorogation de ce délai ne pouvant excéder le 1er juillet suivant. Les parties ont, toutefois, stipulé que cette date n'était pas extinctive, mais constitutive du point de départ de la période pendant laquelle l'une d'elles pourrait obliger l'autre à s'exécuter, dans le délai d'un mois de la constatation de son refus de signer.

Elles ont également prévu, au profit du notaire, des honoraires de transaction à hauteur de 1200€.

Elles ont aussi convenu d'une faculté de substitution au profit des acquéreurs. Par lettre recommandée du 20 août 2021, avec accusé de réception, M. [B] [J], fils des acquéreurs, a notifié au notaire qu'il entendait se substituer à ses parents.

Par courrier daté du 4 mai 2021, M. [P] a mis en demeure M. [F] [A] de lui « livrer » la maison précitée, sous menace de déposer plainte.

Suivant courriel adressé le 7 mai suivant à M. [B] [J], le notaire a indiqué « souhaiter ne signer aucun acte de vente définitif tant que la situation n'est pas réglée au sujet de M. [P] ».

Suivant courrier d'avocat de l'acquéreur en date du 28 septembre 2021, les vendeurs ont refusé de signer, le 17 septembre précédent, l'acte authentique de vente.

Par actes de commissaire de justice du 04 janvier 2022, M. [B] [J] a assigné les consorts [A] et la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Office notarial [L] devant le tribunal judiciaire de Rennes, sur le fondement des articles 1003 et 1104 et suivants du code civil, aux fins de réitération par acte authentique de la vente du 18 mars 2021, le tout sous le bénéfice des dépens et de l'allocation d'une somme de 3 500 € au tit