Première Chambre, 5 juin 2025 — 22/02512

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 05 JUIN 2025 N° RG 22/02512 - N° Portalis DB22-W-B7G-QROV Code NAC : 91A DEMANDEUR :

Monsieur [G] [L] né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 10] (42) demeurant [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Maître Christine BLANCHARD-MASI de la SELARL CALICE AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, toque 10, avocat postulant et Maître Jean GONCALVES de la SELARL CJA - CONSEILS JURISTES AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

DEFENDERESSE :

DIRECTION REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D’ILE DE FRANCE Pôle juridictionnel, Division des affaires juridiques, [Adresse 2] [Localité 4] dispensée du ministère d’avocat

ACTE INITIAL du 06 Avril 2022 reçu au greffe le 07 Avril 2022.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 24 Mars 2025, Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, et Madame MARNAT, Juge, siégeant en qualité de juges rapporteurs avec l’accord des parties en application de l’article 805 du Code de procédure civile, assistées de Madame BEAUVALLET, Greffier, ont indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 05 Juin 2025.

Copie exécutoire :Me Christine BLANCHARD-MASI,avocats au barreau de VERSAILLES, toque 10, DRFIP

MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ : Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente Madame DAUCE, Vice-Présidente Madame MARNAT, Juge

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [G] [L] et Madame [T] [O] épouse [L] ont adopté le régime de la participation aux acquêts aux termes de l’acte contenant changement de régime matrimonial reçu par Maître [F] [X], notaire, le 8 novembre 2005, homologué suivant jugement rendu par le tribunal de grande instance de Versailles le 27 février 2007. Ce régime matrimonial n’a pas fait l’objet de modification.

Par acte authentique reçu par Maître [D] [W] le 22 juin 2017, les époux [L] ont acquis un bien immobilier situé [Adresse 9] (83) moyennant le prix de 1.700.000 euros, payé comptant, chacun des époux ayant acquis la pleine propriété indivise du bien à concurrence de 50%.

L’administration fiscale a procédé à l’examen de l’acte de vente et a exercé un droit de communication auprès de l’étude notariale ayant reçu la vente ainsi que de l’établissement bancaire ; les relevés du compte bancaire des époux ont fait apparaître le versement des sommes suivantes pour le financement de l’acquisition du bien : - une indemnité d’immobilisation de 85.000 euros en date du 6 avril 2017, - une provision de 1.615.000 euros en date du 21 juin 2017. Il est également apparu qu’un virement d’un montant de 2.413.000 euros avait été reçu sur le compte bancaire le 5 mai 2017 sous le libellé « SPFPL PHARM OFF ACTI SIMPL FINANC A MOTIF DISTRIBUTION DE DIVIDENDE ».

L’administration fiscale a ensuite procédé à l’examen des derniers comptes de la société SPFPL de Pharmaciens d’officine par actions simplifiées Financière Alma déposés le 28 juin 2017 pour l’exercice clos le 28 février 2017, qui a révélé le versement d’un dividende d’un montant de 3.800.000 euros au cours de l’année 2017 à Madame [T] [O] épouse [L], devenue associée unique de la société à l’issue de l’assemblée générale extraordinaire selon procès-verbal en date du 13 décembre 2016.

Considérant que le mode de financement de l’acquisition du bien immobilier situé au [Localité 8] révèle que Madame [T] [O] épouse [L] a financé la quote-part acquise par son époux au moyen de la distribution de dividendes reçue de la société SPFPL de Pharmaciens d’officine par actions simplifiées Financière Alma, et que ces faits sont constitutifs d’une donation indirecte à son égard assujettie au paiement de droits de mutation à titre gratuit, la [Adresse 7] [Localité 11] a, par courrier du 11 décembre 2020, notifié à Monsieur [G] [L] une proposition de rectification.

Par courrier recommandé du 8 janvier 2021, Monsieur [G] [L] a, par l’intermédiaire de son Conseil, contesté ce redressement. Par lettre du 8 avril 2021, l’administration fiscale a informé Monsieur [G] [L] du rejet de sa réclamation et du maintien en totalité des rectifications.

Monsieur [G] [L] a ensuite, par l’intermédiaire de son Conseil, formulé des observations complémentaires par courrier du 14 mai 2021. Le service a maintenu sa position à l’issue du recours hiérarchique qui s’est tenu le 10 juin 2021.

L'imposition supplémentaire a été mise en recouvrement le 15 juillet 2021 pour un montant total de 206.618 euros, correspondant à 172.758 euros au titre des droits d’enregistrement de donations, 17.276 euros au titre des majorations de 10% et 16.584 euros d'intérêts de retard.

C’est dans ce contexte que Monsieur [G] [L] a, par acte de commissaire de justice en date du 6 avril 2022, assigné la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris devant le tribunal judiciaire de Versailles, aux fins notamment de voir ordonner le dégrèvement des impositions et pénalités mises à sa charge et en conséquence la restitution des sommes acquittées au titre de rappel de droits de mutation à titre