Chambre des Référés, 5 juin 2025 — 25/00281

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 05 JUIN 2025

N° RG 25/00281 - N° Portalis DB22-W-B7J-SYWF Code NAC : 30B AFFAIRE : S.A.S. NOVATINE IMMO C/ [M] [P] épouse [X]

DEMANDERESSE

S.A.S. NOVATINE IMMO, au capital de 2 500,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 929 333 862, dont le siège social est [Adresse 1] ([Adresse 6]), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Catherine Cizeron, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 404

DEFENDERESSE

Madame [M] [P] épouse [X], née le 25 mars 1963 à [Localité 8] (Maroc), demeurant [Adresse 2] à [Localité 7] défaillante

Débats tenus à l'audience du 22 avril 2025

Nous, Eric Madre, Vice-Président, assisté de Romane Boutemy, Greffier placé,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil à l’audience du 22 avril 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 5 juin 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

EXPOSE DU LITIGE

Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Versailles a ordonné le 16 octobre 2024 l’adjudication de l’immeuble de Monsieur [G] [X] et Madame [M] [P] épouse [X], sis [Adresse 4], cadastré section AY et numéro [Cadastre 5], et comportant les lots de propriété suivants : - lot n°175 consistant en un appartement et les 156/10.000ème des parties communes générales ; - lot n°17 consistant en une cave et le 1/10.000ème des parties communes générales ; - lot n°68 consistant en deux places de parking et les 14/10.000ème des parties communes générales. L’adjudication du bien immobilier a été ordonnée au profit de la société par actions simplifiée Novatine Immo pour un prix de 265 000,00 €.

Par acte de commissaire de justice délivré à étude le 30 décembre 2024, la société Novatine Immo a fait signifier un commandement de quitter les lieux à Monsieur [G] [X] et Madame [M] [P] épouse [X], avec effet au plus tard le 1er mars 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 février 2025, la société Novatine Immo a fait assigner Madame [M] [P] épouse [X] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles.

La cause a été entendue à l’audience du 22 avril 2025.

Aux termes de son assignation développée oralement à l’audience, la société Novatine Immo a demandé au juge de : - condamner Madame [M] [P] épouse [X], et tout occupant de son chef, au paiement d’une somme provisionnelle de 1 250,00 € par mois à titre d’indemnité d’occupation, à compter du 16 octobre 2024, et jusqu’au départ effectif des lieux occupés sans droit ni titre ; - condamner Madame [M] [P] épouse [X] à payer la somme de 1 500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner Madame [M] [P] épouse [X] aux entiers dépens, dont les frais d’expulsion, dont distraction sera faite par Maître Catherine Cizeron, avocat au barreau de Versailles, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Assignée à l'étude, Madame [M] [P] épouse [X] n’a pas constitué avocat.

A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré au 5 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions du demandeur, à l'assignation introductive d’instance.

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. La présente décision étant susceptible d’appel, il est statué, en vertu de l’article 473 du code de procédure civile, par ordonnance réputée contradictoire alors même que Madame [M] [P] épouse [X], non représentée, n’a pas été citée à sa personne.

Sur la demande de provision :

Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Selon l’article L. 322-10 du code des procédures civiles d’exécution, l’adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l'adjudicataire. Elle ne confère à celui-ci d'autres droits que ceux appartenant au saisi. Ce dernier est tenu, à l'égard de l'adjudicataire, à la délivrance du bien et à la garantie d'éviction. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 322-13 du code des procédures civiles d'exécution, le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi.

En application ces dispositions, le saisi perd tout droit d'occupation dès le prononcé du jugement d'adjudication.

En l’espèce, la société Novatine Immo demande de condamner Madame [M] [P] épouse [X], et tout occupant de son chef, au paiement d’une somme provisionnelle de 1 250,00 € par mois à titre d’indemnité d’occupation, à compter du 16 o