Première Chambre, 5 juin 2025 — 22/06512

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 05 JUIN 2025

N° RG 22/06512 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q5JY Code NAC : 63B

DEMANDEURS :

Monsieur [T], [L], [N] [J] né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 26] (76) demeurant [Adresse 6] [Localité 8]

Madame [U], [Z] [Y] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 24] (51) demeurant [Adresse 6] [Localité 8]

représentés par Me Anne-Sophie CHEVILLARD-BUISSON de la SELARL ASCB AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES, toque C441

DEFENDEURS :

Maître [X] [M] OFFICE NOTARIAL D’[Localité 22]-124 [Adresse 12] [Localité 7] représenté par Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, toque C52

Copie exécutoire :Me Anne-Sophie CHEVILLARD-BUISSON, toque C441, Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA,, toque C52, Me Alain CLAVIER, toque C240

[18], SAS immatriculée au RCS [Localité 23] sous le N° [N° SIREN/SIRET 4], dontle siège social est sis [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège. représenté par Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, toque C52

Madame [G] [I], notaire associé de la SCP [H] [I] [14] [I], NOTAIRES ASSOCIES demeurant [Adresse 2] [Localité 10] représentée par Me Alain CLAVIER de l’ASSOCIATION ALAIN CLAVIER - ISABELLE WALIGORA - AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de VERSAILLES, toque C240, avocat postulant et Me Marc PANTALONI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

ACTE INITIAL du 07 Novembre 2022 reçu au greffe le 14 Décembre 2022.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 24 Mars 2025, Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, et Madame MARNAT, Juge, siégeant en qualité de juges rapporteurs avec l’accord des parties en application de l’article 805 du Code de procédure civile, assistées de Madame BEAUVALLET, Greffier, ont indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 05 Juin 2025.

MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ : Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente Madame DAUCE, Vice-Présidente Madame MARNAT, Juge

EXPOSE DU LITIGE

Par acte notarié en date du 9 septembre 2010, Monsieur [T] [J] et Madame [U] [Y] ont acquis en état futur d’achèvement un appartement et un emplacement double pour véhicule automobile dans un ensemble immobilier situé [Adresse 9] à [Localité 25] (93), dans le but de réaliser un investissement immobilier leur permettant de défiscaliser les revenus de ce bien selon le régime de la loi dite « Scellier ».

Le bien immobilier a été mis en location à compter du 23 décembre 2010.

Par exploit d’huissier en date du 12 juin 2017, Monsieur [T] [J] et Madame [U] [Y] ont fait signifier un congé aux fins de vente à leurs locataires, avec prise d’effet au 23 janvier 2018.

Monsieur [T] [J] et Madame [U] [Y] ont ensuite donné mandat à l’agence [16] de vendre le bien immobilier. Par son intermédiaire, ils ont, par acte sous seing privé en date du 16 mars 2019, régularisé un compromis de vente avec Monsieur [A] [K] et Madame [V] [K].

La signature de l’acte définitif de vente a été reçue le 17 juillet 2019 par Maître [G] [I], notaire, avec la participation de Maître [X] [M], notaire au sein de l’OFFICE NOTARIAL D’[Localité 22].

Par une proposition de rectification en date du 20 mai 2022 adressée à Monsieur [T] [J] et Madame [U] [Y], l’administration fiscale a remis en cause la base de calcul et le montant de certains impôts, notamment du bien immobilier acquis dans le cadre de l’investissement prévu par la loi Scellier, considérant que la condition relative à la durée de location pour une durée minimale de neuf ans n’avait pas été respectée. Elle a ainsi remis en cause l’avantage fiscal du dispositif puisque la vente du bien était intervenue avant l’expiration de l’engagement de location, et les a informés qu’elle procédait à la régularisation d’une somme de 62.122 euros, outre les majorations et intérêts de retard.

Reprochant aux notaires instrumentaires de la vente un manquement à leur devoir d’information et de conseil sur les conséquences fiscales de la vente à réitérer de leur bien immobilier, Monsieur [T] [J] et Madame [U] [Y] ont, par actes de commissaire de justice en date des 7, 9 et 10 novembre 2022 assigné Maître [X] [M], la société de courtage d’assurances SAS [18] et Maître [G] [I] devant le tribunal judiciaire de Versailles en responsabilité et indemnisation.

Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 27 novembre 2023, Monsieur [T] [J] et Madame [U] [Y] demandent au tribunal de :

« - CONDAMNER solidairement Maître [X] [M], Maître [G] [I] et la société [18] à payer à Monsieur [J] et Madame [Y] les sommes suivantes : o 72 683 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice financier, o 112.846 € au titre de la perte de chance de réaliser les actifs qu’ils ont été contraints de vendre dans de meilleures conditions - CONDAMNER solidairement Maître [X] [M], Maître [G] [I] et la société [18] à payer à Monsieur [J] et Ma