1ERE CHAMBRE, 4 juin 2025 — 24/00964

============== Jugement N° du 04 Juin 2025

N° RG 24/00964 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GHCV ==============

[O] [B] C/ S.N.C. LIDL, Etablissement public CPAM D’EURE ET LOIR

Copie certifiée conforme et Copie exécutoire délivrées le

à : -Me [Localité 8] T1 - Me LIBEROS T13 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]

PREMIÈRE CHAMBRE

JUGEMENT DU QUATRE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDERESSE :

Madame [O] [B] née le [Date naissance 3] 1952 à [Localité 12], demeurant [Adresse 5] ; représentée par Me Nathalie GAILLARD, demeurant [Adresse 4], avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 1

DÉFENDERESSES :

S.N.C. LIDL, N° RCS 343 262 622, dont le siège social est sis [Adresse 6] ; représentée par Me Auriane LIBEROS, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T13 ; Me Camille BEN DAOUD, avocat palidant au barreau de BESANCON ;

CPAM D’EURE ET LOIR, dont le siège social est sis [Adresse 1] Non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Benjamin MARCILLY

Greffier : Vincent GREF

DÉBATS :

Après l’ordonnance de clôture du 23 janvier 2025, à l’audience du 02 Avril 2025 où siégeait le magistrat susnommé, les avocats ont été entendus en leurs plaidoiries. A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision sera rendue par mise en disposition le 04 Juin 2025

JUGEMENT :

- Mis à disposition au greffe le 04 Juin 2025 - Réputé contradictoire - En premier ressort - Signé par Benjamin MARCILLY, Juge, et par Vincent GREF, Greffier

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Le 13 décembre 2021, Madame [O] [B] a fait une chute alors qu'elle faisait ses courses dans un supermarché à l'enseigne LIDL situé à [Localité 11] (28).

Prise en charge par les pompiers, elle a été transportée au centre hospitalier Louis Pasteur où il a été diagnostiqué une " fracture tassement de L2 " ainsi qu'une plaie du pied droit, nécessitant notamment son hospitalisation au sein du service de chirurgie orthopédique du 13 au 17 décembre 2021 puis une hospitalisation dans un centre de rééducation.

Madame [B] a, par l'intermédiaire de son assurance de protection juridique, sollicité l'indemnisation de son préjudice auprès de la société LIDL.

Par courrier du 30 mai 2022, la SAS DIOT, courtier en assurances de la société LIDL, a indiqué que Madame [B] avait eu un rôle actif dans la survenance du dommage, de sorte qu'elle ne proposait une indemnisation qu'à hauteur de 30 % du préjudice.

Une expertise médicale amiable contradictoire a été confiée aux Docteurs [U] [C] et [Z] [L] qui ont établi un rapport le 05 novembre 2022.

Par courrier du 21 février 2023, l'assureur protection juridique de Madame [B] a sollicité l'indemnisation des préjudices subis par son assurée à hauteur de 20.099 euros.

Par courriel du 16 novembre 2023, la SAS DIOT a proposé à Madame [B] une indemnisation à hauteur de 10.720 euros.

Au regard de ce désaccord persistant, par actes en date des 08 mars et 03 avril 2024, Madame [B] a fait assigner la société LIDL et la Caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir devant le tribunal judiciaire de Chartres aux fins de condamnation.

Régulièrement assignée, la CPAM d'Eure-et-Loir n'a pas constitué avocat.

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Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 octobre 2024, Madame [B] demande au tribunal de :

- Déclarer irrecevable et mal fondée la société LIDL en ses demandes amples ou contraires ; - L'en débouter ; - Fixer comme suit le préjudice subi par Madame [X] suite à l'accident du 13 décembre 2021, déduction faite de la créance des tiers payeurs : o Préjudices patrimoniaux - Temporaires ; - Dépenses de santé : 627,17 euros ; - Aide humaine temporaire : 8.460 euros - Permanents : néant o Préjudices extra-patrimoniaux - Temporaires : - Déficit fonctionnel temporaire : 2.661 euros - Souffrances endurées : 8.000 euros - Préjudice esthétique temporaire : 1.500 euros - Permanents : - Déficit fonctionnel permanent : 3.300 euros - Condamner en conséquence la société LIDL à lui verser la somme de 9.087,17 euros au titre des préjudices patrimoniaux déduction faite de la créance des tiers payeurs ; - Condamner la société LIDL à lui verser la somme de 15.461 euros au titre des préjudices extra-patrimoniaux, déduction faite de la créance des tiers payeurs ; - Condamner la société LIDL à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rappeler l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; - Déclarer le jugement commun et opposable aux tiers payeurs ; - Condamner la société LIDL aux entiers dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 novembre 2024, la société LIDL demande au tribunal de :

- Fixer les préjudices subis par Madame [B] en lien avec l'accident du 13 décembre 2021, hors créances des tiers payeurs, comme suit : o Dépenses de santé : 122,17 euros, sous réserve de la production des relevés CPAM et mutuelle ; o Assistance