Référés, 4 juin 2025 — 25/00549

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 04 JUIN 2025

N° RG 25/00549 - N° Portalis DB3R-W-B7J-Z4DV

N° de minute :

[Y] [H]

c/

Etablissement Stellantis and you [Localité 7], S.A.S. Stellantis and you FRANCE

IV

S.A. AUTOMOBILES PEUGEOT,

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [H] [Adresse 2] [Localité 6]

Représenté par Me Alexandre HALFON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1095

DEFENDERESSES

Etablissement Stellantis and you [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 5]

S.A.S. Stellantis and you FRANCE [Adresse 1] [Localité 4]

Tous représentés par Me Nicolas BARETY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0041

INTERVENTION VOLONTAIRE

S.A. AUTOMOBILES PEUGEOT [Adresse 1] [Localité 4]

Représentée par Me Nicolas BARETY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0041

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Philippe GOUTON

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par actes du 18 février 2025 et du 13 Février 2025, Monsieur [Y] [H] a assigné en référé l’Etablissement Stellantis and you [Localité 7] et la S.A.S. Stellantis and you FRANCE S.A.

Selon conclusions en date du 26 mai 2025 Monsieur [Y] [H] a fait connaître à la juridiction qu’il se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et de son action.

La S.A. AUTOMOBILES PEUGEOT, l’Etablissement Stellantis and you [Localité 7] et la S.A.S. Stellantis and you FRANCE n’ont pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En l'espèce, le défendeur a accepté ce désistement ou n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS que Monsieur [Y] [H] s'est désisté de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action,

CONSTATONS que le désistement est parfait,

CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 25/00549 - N° Portalis DB3R-W-B7J-Z4DV,

CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction,

CONDAMNONS Monsieur [Y] [H] aux dépens de l'instance éteinte sauf accord contraire des parties.

FAIT À [Localité 8], le 04 Juin 2025.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Philippe GOUTON Karine THOUATI, Vice-présidente