Pôle Famille 3ème section, 3 juin 2025 — 22/10305

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 25]

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PÔLE CIVIL

Pôle Famille 3ème section

JUGEMENT RENDU LE 03 Juin 2025

N° RG 22/10305 - N° Portalis DB3R-W-B7G-YCML

N° Minute : 25/53

AFFAIRE

[Z] [V]

C/

[L] [V], [N] [V]

Copies délivrées le :

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [V] [Adresse 11] [Localité 12]

représenté par Me Catherine CORNEC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R111, Me Marie DUMESNIL-CAMUS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 37

DEFENDEURS

Monsieur [L] [V] [Adresse 6] [Localité 15]

représenté par Me Cécile EVEN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 208

Monsieur [N] [V] [Adresse 13] [Localité 10]

représenté par Me Cécile EVEN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 208

En application des dispositions de l’article 813 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 03 Avril 2025 en audience publique devant Gabrielle LAURENT, Première Vice-Présidente adjointe, statuant en Juge Unique, assistée de Soumaya BOUGHALAD, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision Contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

FAITS ET PROCÉDURE

[E] [V] et [A] [D] se sont mariés le [Date mariage 14] 1943 sous le régime de la communauté de biens réduites aux acquêts, suivant contrat de mariage du 23 septembre 1943. Par jugement du 11 juin 1996, les époux ont adopté le régime de la communauté universelle suivant acte dressé par Maître [R], notaire à [Localité 22], le 2 décembre 1995.

[E] [V] est décédé le [Date décès 8] 2008 au [Localité 23], (94). Il résidait [Adresse 5]. Il a laissé pour lui succéder son épouse bénéficiaire de la clause d’attribution intégrale de la communauté et bénéficiaire légale à son choix du quart en toute propriété de l’universalité des biens composant la succession ou de l’usufruit desdits biens, ainsi que leurs trois enfants, Messieurs [Z], [N] et [L] [V].

L’acte de notoriété a été dressé par Maître [H], notaire, le 21 janvier 2009.

[A] [D] est décédée le [Date décès 9] 2021 à [Localité 27]. Elle résidait au [Adresse 4]. Elle a laissé pour lui succéder les trois fils du couple.

L’acte de notoriété a été dressé par Maître [S], notaire au sein de l’étude [26], le 17 septembre 2021. [A] [D] a par testament authentique du 21 décembre 2021, déposé en l’étude de Maître [S], légué à Messieurs [L] et [N] [V] la quotité disponible de sa succession.

Seul un projet de déclaration de succession est versé aux débats.

Par actes des 26 avril 2022 et 3 juin 2022, Monsieur [Z] [V] a fait assigner Messieurs [L] et [N] [V] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nanterre, aux fins notamment d’ouvertures des opérations de comptes liquidation et partage des successions de leurs parents, [A] [D] et [E] [V].

En application de l’article 82-1 du code de procédure civile, l’affaire a été renvoyée devant le tribunal judiciaire de Nanterre, seul compétent en la matière, le 15 décembre 2022.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par la voie électronique le 20 novembre 2023, Monsieur [Z] [V] demande au tribunal de : dire et ordonner les opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision entre Monsieur [Z] [V] et ses frères Messieurs [L] et [N] [V], suite au décès de leurs deux parents, [E] [V] en 2008 et [A] [D] en 2021 ;commettre un juge pour surveiller les opérations de partage ;commettre tel notaire que le tribunal entendra désigner, pour procéder aux opérations de partage et à cette fin, dresser un état liquidatif établissant les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots ;solliciter Monsieur le président de la [19] pour qu’il désigne l’un de ses membres ;dire qu’en cas d’empêchement du juge ou du notaire commis, ils seront remplacés par simple ordonnance sur requête, rendue à la demande de la partie la plus diligente ;dire que la succession de [E] [V] devra être préalablement réglée, en tenant compte de donation faite à Monsieur [Z] [V] ;dire que le notaire ainsi désigné devra :◦ vérifier le paiement des taxes foncières des trois biens donnés aux enfants,◦dire que les sommes payées par [A] [D] pour le compte de ses fils seront réintégrées dans la succession,◦indiquer la valeur locative de l’immeuble situé [Adresse 1] de juin 2019 à 2021 (1/2 valeur locative),◦faire estimer au jour le plus proche du partage, le bien situé [Adresse 3], donné à Monsieur [N] [V] et le bien situé à [Localité 16] donné à Monsieur [L] [V] ;en tant que de besoin, autoriser le notaire désigné à interroger le fichier de la chambre des notaires et/ ou tout sachant qu’il estimera utile ;mettre les éventuels frais d’expertise à la charge de la succession ; débouter Messieurs [L] et [N] [V] de leurs demandes de désignation d’un notaire ;dire qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;dire que les dépens seront remployés en fra