Service des référés, 5 juin 2025 — 25/00209

MINUTE ORDONNANCE DU : 05 Juin 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00209 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IVNL AFFAIRE : [F] [P] [E] [Y] épouse [H], [O] [N] [W] [H], [Z] [D] C/ S.A. CNP ASSURANCES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE

Service des référés

ORDONNANCE DE REFERE

VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO

GREFFIERE : Céline TREILLE

PARTIES :

DEMANDEURS

Madame [F] [P] [E] [Y] épouse [H] née le 08 Juin 1957 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Johan GUIOL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2450, substité par Maître Coralie PALLEY, avocat au barreau de LYON

Monsieur [O] [N] [W] [H] né le 10 Avril 1957 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Johan GUIOL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2450, substité par Maître Coralie PALLEY, avocat au barreau de LYON

Madame [Z] [D] née le 28 Octobre 1944 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Johan GUIOL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2450, substité par Maître Coralie PALLEY, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSE S.A. CNP ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,

Débats tenus à l'audience du : 22 Mai 2025 Date de délibéré indiquée par la Présidente: 05 Juin 2025

DECISION: contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées

❖❖❖❖❖❖❖❖

EXPOSE DU LITIGE

Madame [C] [U] épouse [V] a partagé sa vie avec Monsieur [A] [H] jusqu'au décès de ce dernier, en 2006.

Monsieur [A] [H] avait cinq enfants nés d'une précédente union, dont Madame [Z] [H] épouse [D], et Monsieur [O] [H], époux de Madame [F] [Y].

Le 23 août 2007, Madame [C] [U] épouse [V] a rédigé un testament olographe déposé chez Maître [G], notaire à [Localité 5], aux termes duquel elle a exprimé son souhait de léguer son patrimoine comme suit : - Une première part à Monsieur [O] [H] et à son épouse Madame [F] [Y], à charge pour eux d'entretenir son caveau, - Une seconde part à partager entre Madame [T] [B], Madame [Z] [M] et Monsieur et Madame [R].

Madame [C] [U] épouse [V] a été placée sous le régime de la curatelle renforcée, puis de la tutelle. Elle est décédée le 21 novembre 2021.

Aux termes d'un protocole d'accord, la dévolution successorale de Madame [C] [U] épouse [V] s'établit comme suit : o 25% pour les époux [H], o 12,5% pour Madame [Z] [M], o 62,5% pour Madame [I] [X].

Par acte de commissaire de justice en date du 15 mars 2025, Madame [Z] [H] épouse [D], Monsieur [O] [H] et son épouse [F] [K] ont fait assigner la SA Caisse Nationale de Prévoyance (CNP) Assurances devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, afin de voir ordonner à la CNP Assurances de communiquer les éléments suivants, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir : - Copie de l'intégralité des contrats souscrits par Madame [C] [U] épouse [V] (dont notamment les contrats GMO n°969 407980 01 + Poste Avenir n°343249353 21) auprès de CNP Assurances ; - Pour chacun des contrats souscrits par Madame [C] [U] épouse [V] : - Les identités des bénéficiaires successifs, - Copie des actes régularisés par la défunte aux fins de changements de bénéficiaires, - Historique des versements et des rachats. Ils sollicitent également de voir condamner CNP Assurances à leur payer la somme de 2 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

L'affaire est retenue à l'audience du 22 mai 2025, à laquelle Madame [Z] [H] épouse [D], Monsieur [O] [H] et son épouse [F] [Y] exposent qu'ils ont appris que le testament olographe du 23 août 2007 a été remplacé par un testament olographe du 31 juillet 2016, rédigé alors que Madame [C] [U] épouse [V] était placée sous curatelle renforcée et résidait en EHPAD, et conservé par Madame [I] [L] épouse [X], curatrice puis tutrice. Ils indiquent qu'aux termes de ce nouveau testament, communiqué au notaire en charge de la succession le 10 janvier 2022, Madame [C] [U] épouse [V] a déclaré annuler purement et simplement le précédent testament. Ils disent que le cabinet de généalogie mandaté par le notaire en charge de la succession a conclu que l'héritier ab intestat de Madame [C] [U] épouse [V] n'est autre que Madame [I] [L] épouse [X], cousine au cinquième degré issue de germains, mais également curatrice puis tutrice de la défunte. Ils affirment que les époux [H] ont déposé plainte contre Madame [I] [L] épouse [X], soupçonnant qu'un abus de faible ait pu être commis sur Madame [C] [U] épouse [V]. Ils précisent que l'acte de notoriété a été dressé par Maître [S] le 22 novembre 2023, et aux termes de celui-ci, un protocole d'accord a été signé entre Madame [Z] [H] épouse [D], Monsieur [O] [H] et son épouse [F] [Y] et Madame [I] [L] épouse [X], qui a accepté que la répartition de la succ