PPEP Civil, 5 juin 2025 — 24/00310

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 9] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 3] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil

MINUTE n°

N° RG 24/00310 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IUJK Section 2 CG République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 05 juin 2025

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [P] [G] née le 10 Décembre 1974 à [Localité 8] (HAUT RHIN), demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Camille MERCET de l’AARPI ROTH - MERCET, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 47

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [Z] [Y] demeurant [Adresse 5]

représenté par Maître Véronique SCHOTT de la SELAS LEXARES AVOCATS, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 84

Nature de l’affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité - Sans procédure particulière

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Sophie SCHWEITZER : Président Virginie BALLAST : Greffier

DEBATS : à l’audience du 06 Mars 2025

JUGEMENT : contradictoire susceptible d’appel

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 05 juin 2025 et signé par Sophie SCHWEITZER, Président, et Virginie BALLAST, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 31 janvier 2024, Madame [P] [G] a assigné Monsieur [Z] [Y] devant le tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins d’ordonner la résolution de la vente du véhicule NISSAN CABSTAR immatriculé CT 480 VS, condamner ce dernier à rembourser la somme de 5500 € correspondant à l’achat du véhicule outre la somme de 3000 € à titre de dommages et intérêts et 2500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été fixée à l’audience du 16 mai 2024 puis a fait l’objet d’un renvoi avant d’être retenue à l’audience du 6 mars 2025.

A cette audience, Madame [P] [G] représentée par son conseil a repris ses conclusions du 30 octobre 2024 dans lesquelles elle demande au tribunal de : - Déclarer la présente demande recevable et bien fondée, A titre principal, - Ordonner la résolution de la vente du véhicule NISSAN CABSTAR, immatriculé CT 480 VS, vente intervenue entre Madame [P] [G] et Monsieur [Z] [Y], - Condamner Monsieur [Z] [Y] à rembourser à Madame [P] [G] la somme de 5500 € correspondant aux prix d’achat du véhicule, - Condamner Monsieur [Z] [Y] à payer à Madame [P] [G] la somme de 3000 € à titre de dommages et intérêts, A titre subsidiaire, - Nommer tel expert judiciaire qu’il plaira au tribunal de désigner avec pour mission de : Les parties dûment convoquées, se rendre sur les lieux où le véhicule est entreposé, Prendre connaissance des documents contractuels et de tous autres documents nécessaires, Entendre tous sachants en tant que de besoin et plus généralement entreprendre toutes mesures nécessaires à l’accomplissement de sa mission, Constater et décrire les éventuels dommages, désordres et vices affectant le véhicule, En déterminer les causes et origines, Se prononcer sur l’antériorité par rapport à la date d’acquisition des éventuels dommages, désordres et vices affectant le véhicule, Se prononcer sur les responsabilités encourues, Déterminer les remèdes à apporter pour une remise en état ou en conformité, Chiffrer le coût des travaux, Fournir à la juridiction qui sera appelée à statuer, tous éléments techniques et de fait utiles à la définition des responsabilités, En tout état de cause, - Condamner Monsieur [Z] [Y] à payer à Madame [P] [G] la somme de 2500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner Monsieur [Z] [Y] aux entiers frais et dépens, - Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Au soutien de ses prétentions, Madame [P] [G] invoque le bénéfice des dispositions relatives à la garantie des vices cachés et soutient que moins de trois mois après l’achat du véhicule auprès de Monsieur [Z] [Y], ledit véhicule a connu un dysfonctionnement. Elle expose que le garagiste a préconisé un remplacement du moteur. Elle ajoute avoir sollicité son assurance protection juridique pour l’organisation d’une expertise amiable. Elle précise que l’expert à mis en évidence le fait que le moteur présente des vices irréversibles nécessitant son remplacement et que la panne était existante au moment de la vente.

Monsieur [Z] [Y], représenté par son conseil, a repris ses conclusions datées du 3 mars 2025 dans lesquelles il demande au tribunal de : - Se déclarer incompétent au profit du tribunal de proximité de Thann, - Déclarer la demande irrecevable et mal fondée, En conséquence, - Débouter Madame [P] [G] de l’ensemble de ses demandes, fins, moyens et conclusions, - Juger que le prix de vente du véhicule litigieux n’est pas démontré, - Juger que le rapport d’expertise privée ne suffit pas à lui seul à démontrer l’existence d’un vice dirimant antérieur à la vente du véhicule litigieux, - Condamner Madame [P] [G] aux entiers frais et dépens.

In limine litis, i