PPEP Civil, 5 juin 2025 — 24/02120

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 11] [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 5] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil

MINUTE n°

N° RG 24/02120 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I6GV Section 3 VB République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 05 juin 2025

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [J] [G], né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 7] (ALGERIE), demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Mélanie VOGEL, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 60 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-68224-2024-003034 du 06/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

PARTIE DEFENDERESSE :

Société d’assurance mutuelle MACIF, prise en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Nature de l’affaire : Demande en paiement de l’indemnité d’assurance de responsabilité formée par l’assuré - Sans procédure particulière

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Sophie SCHWEITZER : Président Lucia SACILOTTI : Auditrice de justice Virginie BALLAST : Greffier

DEBATS : à l’audience du 30 Janvier 2025

JUGEMENT : réputé contradictoire en premier ressort

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 05 juin 2025 et signé par Sophie SCHWEITZER, Président, et Virginie BALLAST, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [J] [G] est propriétaire d’un véhicule de type OPEL, modèle Insignia immatriculé [Immatriculation 6] qu’il a fait assurer auprès de la SA Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France et des Cadres et des Salariés de l’Industrie et du Commerce (ci-après la MACIF) avec date d’effet fixée au 4 avril 2022.

Le 7 septembre 2022, Monsieur [J] [G] a déclaré le vol de son véhicule à la MACIF.

Le 14 octobre 2022, la MACIF a fait estimer par un expert la valeur du véhicule appartenant à Monsieur [J] [G] et un prix de 5700 € a été retenu. La MACIF a sollicité l’envoi de pièces pour pouvoir procéder à la cession du véhicule.

Le 20 octobre 2022, la MACIF a informé Monsieur [J] [G] d’une part que son véhicule a été retrouvé et qu’il se trouve au commissariat de [Localité 9] et d’autre part qu’un expert a été mandaté pour expertiser le véhicule.

Par courrier du 13 décembre 2022, la MACIF a informé Monsieur [J] [G] qu’aucune trace d’effraction n’a été constatée et que par conséquent la garantie pour vol ne peut être mise en œuvre. Elle a invité Monsieur [J] [G] à reprendre possession dudit véhicule.

Selon courrier du 19 décembre 2022, Monsieur [J] [G] a informé la MACIF qu’il ne pouvait entreprendre les démarches pour chercher son véhicule, ce dernier ayant été cédé à leur service.

Le 21 novembre 2023, le conseil de Monsieur [J] [G] a sollicité le versement de la somme de 5350 €, déduction faite de la franchise, auprès de la MACIF.

Le 16 mai 2024, la MACIF a informé le conseil de Monsieur [J] [G] que le véhicule a été détruit puisque ce dernier a refusé de chercher son véhicule.

Par acte introductif d’instance daté du 2 septembre 2024, Monsieur [J] [G] a attrait la MACIF devant le tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de : - Condamner la défenderesse à lui verser la somme de 5350 € en principal avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 21 novembre 2023, - Dire que les intérêts échus de la créance arrêtée par décision à intervenir produiront eux-mêmes intérêts dès qu’ils auront couru pour une année entière conformément aux dispositions du code civil afférentes à l’anatocisme, - Juger que l’attitude de la défenderesse, a par sa résistance au paiement dont elle est redevable, occasionné à la demanderesse un préjudice moral qu’il serait inéquitable de ne pas indemniser, - Condamner la défenderesse à lui verser la somme de 1000 € de dommages et intérêts en principal avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 21 novembre 2023, - Constater que le demandeur a été contraint d’ester en justice et a exposé de ce fait des frais irrépétibles qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, - Condamner en conséquence la défenderesse à lui verser la somme de 1500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir, - Condamner la défenderesse en tous les frais et dépens de la présente procédure.

Monsieur [J] [G] a fait assigner la MACIF par acte de commissaire de justice en date du 26 novembre 2024.

L’affaire a été fixée à l’audience du 30 janvier 2025 où elle a été retenue.

A cette audience, Monsieur [J] [G], représenté par son conseil, a repris les termes de son assignation.

Il fait valoir que la MACIF, suite au contrat d’assurance souscrit, s’était engagée à lui verser une indemnisation qui devait intervenir dans les deux jours ouvrés suite au vol de son véhicule. Il précise que malgré ses demandes, elle n’a entrepris aucune démarche pour qu’il puisse récupérer son