PPEP Civil, 5 juin 2025 — 24/01420

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 16] [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 5] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil

MINUTE n°

N° RG 24/01420 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I26F Section 3 VB République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 05 juin 2025

Juge des Contentieux de la protection

PARTIE DEMANDERESSE :

Société 3F GRAND EST SAHLM, prise en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 7] prise en son agence de [Localité 12] sise [Adresse 2]

représentée par Maître Mohamed MENDI de la SCP MENDI CAHN, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 49

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [P] [G], demeurant [Adresse 14]

non comparante ni représentée

Monsieur [U] [X], né le 18 Juillet 1985 à [Localité 15] (HAUT-RHIN), demeurant [Adresse 3]

Madame [M] [X], sa mère, munie d’un pouvoir, comparante en personne

Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Sophie SCHWEITZER : Président Patricia HABER : Greffier

DEBATS : à l’audience du 06 Mars 2025

JUGEMENT : réputé contradictoire en premier ressort

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 05 juin 2025 et signé par Sophie SCHWEITZER, juge des contentieux de la protection, et Virginie BALLAST, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par un contrat du 16 décembre 2022, la S.A. 3F GRAND EST a donné à bail à Madame [P] [G] et Monsieur [U] [X] un appartement à usage d’habitation et son annexe situés [Adresse 9] à [Localité 6] pour un loyer mensuel initial de 690,79 € charges comprises.

Par courrier recommandé daté du 26 juin 2023, Monsieur [U] [X] a informé le bailleur de son changement d’adresse à compter du 25 juin 2023.

Des loyers étant demeurés impayés, la S.A. 3F GRAND EST a fait signifier à Madame [P] [G] et Monsieur [U] [X] le 16 novembre 2023 un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par actes de commissaire de justice en date du 6 juin 2024, la S.A. 3F GRAND EST a fait assigner Madame [P] [G] et Monsieur [U] [X] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Mulhouse pour obtenir la résiliation du contrat, leur expulsion et leur condamnation au paiement.

L’affaire a été fixée à l’audience du 7 novembre 2024 et a été renvoyée à l’audience du 6 mars 2025 afin d’y être plaidée.

A cette audience, la S.A. 3F GRAND EST a repris les termes de son assignation et demande au tribunal de : - Constater que la clause résolutoire contenue au bail en date du 16 décembre 2022 consenti à Madame [P] [G] et Monsieur [U] [X] pour les locaux sis [Adresse 11] est acquise, - Constater la résiliation du bail à compter du 16 janvier 2024, - Subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail aux torts exclusifs de Madame [P] [G] et Monsieur [U] [X], - Ordonner en conséquence l’expulsion de Madame [P] [G] et Monsieur [U] [X] ainsi que tous occupants de leur chef, des locaux sis [Adresse 10][Adresse 1], dans le mois de la décision à intervenir et ce sous astreinte d’un montant de 150 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, - Dire qu’en tant que de besoin, la demanderesse pourra y procéder à l’aide de la force publique et d’un serrurier, - Condamner conjointement et solidairement Madame [P] [G] et Monsieur [U] [X] à payer à la SA 3F GRAND EST, à compter du 16 janvier 2024 ou à compter du jugement à intervenir une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et charges dus au jour de la résiliation par mois, avec application de l’indexation prévue au bail et des majorations sous réserve du décompte de charges, le tout avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance, - Condamner conjointement et solidairement Madame [P] [G] et Monsieur [U] [X] à payer à la SA 3F GRAND EST la somme de 2639,39 € au titre des loyers et charges impayés selon décompte arrêté au 11 mars 2024 augmentée des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 16 novembre 2023 sur la somme de 1952,94 € et à compter de la présente assignation pour le surplus,

- Condamner conjointement et solidairement Madame [P] [G] et Monsieur [U] [X] aux entiers frais et dépens ainsi que les frais et honoraires de l’huissier poursuivant dans le cas où l’exécution forcée du jugement serait indispensable suite à la non-exécution dudit jugement par la partie débitrice, - Condamner conjointement et solidairement Madame [P] [G] et Monsieur [U] [X] au paiement de la somme de 850 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - Rappeler l’exécution provisoire de plein droit du jugement à intervenir, y compris les dépens, conformément aux dispositions des articles 514 et suivants du