Juge Libertés Détention, 5 juin 2025 — 25/02831

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 25/02831 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LBK6

ORDONNANCE DU 05 Juin 2025 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES , assistée de Antoine PAINSET, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 04 Juin 2025 à 11heures49 enregistrée sous le numéro N° RG 25/02831 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LBK6 présentée par Monsieur LE PREFET DES ALPES-MARITIMES et concernant Monsieur [M] [H] né le 24 Novembre 1988 à [Localité 3] de nationalité Marocaine ;

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 18 septembre 2022 et notifié le jour-même ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 01 juin 2025 notifiée le même jour à 09heures10

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, ne s'est pas fait représenter ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Grégory LORION, avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu'en application de l'article L.141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue française et a donc été entendue en cette langue ;

DEROULEMENT DES DEBATS

Vu le rappel des droits par application de l'article L. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

La personne étrangère déclare : en déposant le dossier, la préfecture de la gironde m'a donné OQTF et pareil cote d'or, dès que je redemande un titre de séjour père d'enfant français et conjoint français, par rapport à mon casier d'avant il me refuse, les 2 OQTF avant c'est que je demande des titres de séjour. je reste ici car ma vie est ici, 15ans en france, 3enfants ici scolarisés, appartement, travail. Ils vivent à [Localité 1] mes enfants, non je ne vis pas avec eux, j'ai eu une interdiction de [Localité 1] pendant 5ans suite à la condamnation de 2018, j'ai déménagé dans le VAR, oui c'était pas pour [Localité 7] mais bagarres, avec des gens sur [Localité 1]. c'est dans le dossier. sur les relations avec les enfants, bah père enfant, j'y vais une fois par mois les voir, j'ai des DVH, pour le grand je le vois quand je suis sur bdx. sur les documents, j'ai un logement, j'ai envoyé à forum mais ils ouvrent à 9h donc je sais pas si vous avez reçu, j'ai le bail, contrat de travail, CNI marocaine valable jusqu'en 2026. 4j au centre, j'ai prevénu personne, mon pote je l'ai eu au téléphone pour qu'ils prennent les documents chez moi. je demande d'être en AR sur le var, constituer mes documents, je veux faire les démarches pour mon titre de séjour, j'ai fait des conneries dans le passé, 7ans j'ai aucune mention, tenu à carreau, j'ai changé, appartement, travail, je travaillais sur monaco, controlé sur l'autorouté, j'ai pas fait de délit, un controle routier.

In limine litis, Me Grégory LORION soulève les exceptions de nullité de procédure suivants : - notification tardive des droits au CRA : rétenu à 15h40, dts notifié à 16h30

Le représentant de la Préfecture : La Préfecture ne s'est pas fait représenter à l'audience de ce jour bien que dûment avisée.

Le représentant de la Préfecture conclut au rejet des exceptions de nullité soulevées, et sur le fond, il est demandé la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [M] [H].

Le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [M] [H].

Sur le fond, Me Grégory LORION plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivants : pas de précisions complémentaires, l'OQTF de 2019 n'est plus valable, il a mis en oeuvre différentes procédures pour la régularisation, il sait qu'il doit amener les documents pour une assignation à résidence ultérieure et d'entamer les démarches pour sa régularisation.

La personne étrangère déclare : ça change rien que je dise autre chose, je travaille, démarches pour être en régularisation, ils veulent pas, je vais faire ce qu'il faut, envoyer le passeport, cni et le bail. en espérant que ça aboutisse à quelque chose car toute ma vie est ici. les conneries que j'ai pu faire avant, j'ai payé ma dette à la société, je me suis rangé, faut pas être jugé