6ème chambre civile, 27 mai 2025 — 23/04297

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3]

6ème chambre civile

N° RG 23/04297 - N° Portalis DBYH-W-B7H-LLVU

N° : DH/MD

Copie exécutoire :

Copie :

Délivrée à :

Me Charlotte ALLOUCHE

la SCP MONTOYA & [F]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE du 27 Mai 2025

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [S] [L] pris en sa qualité de mandataire liquidateur de monsieur [W] [G], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Charlotte ALLOUCHE, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

E T :

DÉFENDERESSE

S.C.P. SCP [P] [O] [E] [V] ET [Z] N [H] NOTAIRES ASSOCIES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Olivier DORNE de la SCP MONTOYA & DORNE, avocats au barreau de GRENOBLE substitué par Me DELBE

D’AUTRE PART

A l’audience d’incident du 18 Mars 2025 Nous, Delphine HUMBERT, Première vice-présidente, assisté de Magali DEMATTEI, Greffier,

Après avoir entendu les avocats en leurs explications, nous avons renvoyé le prononcé de la décision au 27 Mai 2025, date à laquelle nous avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement du 30 août 2017, le tribunal de grande instance de Béziers a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [W] [G], chirurgien-dentiste, et a nommé Maître [S] [L] en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement du 06 décembre 2018, le tribunal de grande instance de Béziers a arrêté le plan de redressement par voie de continuation de Monsieur [W] [G] et a nommé Maître [S] [L] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Par jugement du 20 juin 2022, le tribunal judiciaire de Béziers a autorisé Monsieur [W] [G] à vendre de manièren amiable ses neuf garages sis à l'Alpe d'Huez. Dans son jugement, le tribunal de Béziers a précisé que "les fonds provenant de cette vente seront remis par le notaire chargé de la rédaction de l'acte de vente entre les mains du mandataire judiciaire nonobstant toutes oppositions".

La vente des garages de Monsieur [W] [G] a été reçue aux minutes de la SCP "[P] [O], [E] [V] et [N] [H] Notaires Associés" pour un prix de 154.327,00 euros.

Or, par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er février 2023, Maître [N] [H] a remis à Maître [S] [L] es-qualité, la somme de 129.494,87 euros correspondant au solde du prix de vente et non à la totalité du prix de vente soit une différence de 24.832,13 euros qui serait imputable à : - une créance envers le syndic de copropriété de 20.959,49 €, - l'imposition pour l'exécution du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Béziers le 20 juin 2022 de 3.872,64 €.

Par courriels du 22 décembre 2022 et du 25 janvier 2023, lettres recommandées avec accusé de réception du 8 février 2023 et 16 décembre 2023 et mise en demeure du 27 avril 2023, Maître [S] [L] a demandé à la SCP de Notaires de lui verser la somme de 24.832,13 euros correspond au solde du prix de vente.

Sans réponse, par acte de commissaire de justice du 3 août 2023, Maître [S] [L] a assigné la SCP "[P] [O], [E] [V] et [N] [H] Notaires Associés" devant le tribunal judiciaire de Grenoble aux fins notamment de la voir condamner à lui verser la somme de 24.832,13 euros au titre des dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier causé à l'intérêt collectif des créanciers inscrits au passif de la procédure collective de Monsieur [W] [G].

Le 13 mars 2024, la SCP "[P] [O], [E] [V] et [N] [H] Notaires Associés" a formé un incident tendant à ordonner un sursis à statuer dans l'attente de l'issue définitive de la procédure collective concernant Monsieur [W] [G].

* * * *

Aux termes de ses dernières concousions d'incident notifiées par RPVA le 17 janvier 2025, la SCP [O], [V] et [H] Notaires Associés demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 789 et 378 du Code de procédure civile, de : - Juger que le Tribunal judiciaire de Grenoble ne pourra statuer sur l'action en responsabilité engagée à l'encontre de la SCP notariale que lorsqu'il sera justifié de l'issue définitive de la procédure collective concernant Monsieur [G] pouvant révéler une insuffisance d'actif pour procéder au paiement des créanciers. En conséquence, - Ordonner le sursis à statuer dans l'attente de l'issue définitive de la procédure collective concernant Monsieur [U]. - Réserver les dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées par RPVA le 5 novembre 2024, Me [S] [L] demande au juge de la mise en état sur le fondement des articles 789 et 378 du Code de procédure civile, des articles R643-6 et suivants et R626-23 et suivants du Code de commerce et des articles 1103, 1104, 1193 et suivants et 1240 et suivants du Code civil, du jugement du 20 juin 2022 du tribunal judiciaire de Béziers et des pièces, de : - Débouter la SCP « [P] [O], [E] [V] et [N] [H] Notaires Associés » de l'intégralité de ses demandes. - Condamner la SCP « [P] [O], [E] [V] et [N] [H] Notaires Associés » aux entiers dépens de la procédure d'incident.

L'incide