SCHILTIGHEIM JEX, 3 juin 2025 — 25/00031

N° RG 25/00031 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NPDD

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM 10 rue du Tribunal - CS 70097 67302 SCHILTIGHEIM CEDEX

SCHILTIGHEIM JEX

N° RG 25/00031 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NPDD

Minute n°

copie certifiée conforme le

03 juin 2025 à :

- M. [C] [Z]

- Mme [T] [S] Epouse [Z]

copie exécutoire le 03 juin

2025 à :

- M. [X] [J]

- Me Fabrice JEHEL

pièces retournées

le 03 juin 2025 Me Fabrice JEHEL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

SERVICE DÉLÉGUÉ DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DU 03 JUIN 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [X] [J] né le 17 Juillet 1952 à AUENHEIM (67480) demeurant 6 rue des Tulipes 67201 ECKBOLSHEIM comparant en personne

DEFENDEURS :

Monsieur [C] [Z] né le 14 Mars 1942 à STRASBOURG (67000) demeurant 23 Route de Flexbourg 67310 BALBRONN

Madame [T] [S] épouse [Z] née le 30 Avril 1942 à BALBRONN (67310) demeurant 23 route de Flexbourg 67310 BALBRONN

représentés par Me Fabrice JEHEL, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge de l'exécution : Romain GRAPTON Magistrat stagiaire : Hervé CLARENNE Auditeur de justice : Isaline AGNUS-AMBONVILLE Greffier : Ophélie PETITDEMANGE Greffier stagiaire : [L] [P]

DÉBATS :

Audience publique du 22 Avril 2025

JUGEMENT :

Contradictoire rendu en premier ressort, Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Romain GRAPTON, Juge de l’Exécution et par Ophélie PETITDEMANGE, EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 26 novembre 2024, la chambre de proximité de Schiltigheim du tribunal judiciaire de Strasbourg a notamment : Prononcé la résiliation du bail d’habitation conclu le 16 juillet 2023 entre Monsieur [C] [Z] et Madame [T] [S] épouse [Z], d’une part, et Monsieur [X] [J], d’autre, part, concernant les locaux (logement et cave) situés au 6 rue des tulipes à Eckbolsheim (67201) ;Dit que cette résiliation prendra rétroactivement effet le 12 avril 2024.Ordonné à Monsieur [X] [J] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés 6 rue des tulipes à Eckbolsheim (67201) ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement ;Dit qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique ;Condamné Monsieur [X] [J] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 1100 euros (mille cent euros) par mois, et ce, à compter du 12 avril 2024.Condamné Monsieur [X] [J] à payer à Monsieur [C] [Z] et Madame [T] [S] épouse [Z], ensemble, la somme de 7 975 euros (sept mille neuf cent soixante-quinze euros) au titre de l’arriéré locatif arrêté au 12 avril 2024, le mois d’avril 2024 étant inclus, et ce, avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement ;Dit n’y avoir lieu d’octroyer des délais de paiement à Monsieur [X] [J], sans préjudice des délais de paiement qui pourraient lui être accordés dans le cadre d’une procédure de surendettement ;Dit n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la décision. Par acte de commissaire de justice en date du 23 décembre 2024, Madame [T] [S] épouse [Z] a fait délivrer à Monsieur [X] [J] un commandement d’avoir à quitter les lieux à effet du 23 février 2025.

Par requête déposée le 2 avril 2025, Monsieur [X] [J] a saisi le juge de l’exécution de la chambre de proximité de Schiltigheim du tribunal judiciaire de Strasbourg afin d’obtenir un délai de 24 mois pour quitter les lieux.

A l’audience, Monsieur [X] [J] demande un délai de six mois pour quitter les lieux. Il sollicite en outre des délais de paiement et la condamnation des consorts [Z] à produire un décompte de charges.

Au soutien de sa demande, il fait valoir qu’il héberge sa mère, qui connaît des problèmes de santé, à son domicile. Il déclare que sa mère bénéficie depuis peu de l’allocation personnalisée d’autonomie et qu’il commencera à percevoir ses droits à la retraite d’ici à deux mois, de sorte que sa situation financière va s’améliorer. Il ajoute qu’un bien immobilier appartenant à sa mère sera vendu en juillet prochain, de sorte que le produit de la vente permettra le règlement de l’arriéré locatif. Il indique qu’il ne dispose ni du relevé d’identité bancaire du bailleur ni des décomptes de charges, de sorte qu’il lui est difficile de régler les sommes dues.

En défense, Monsieur [C] [Z] et Madame [T] [S] épouse [Z], représentés par leur avocat, sollicite le rejet de la demande de délais de Monsieur [X] [J].

En premier lieu, ils font valoir qu’ils ont contracté avec Monsieur [X] [J] et non la mère de ce-dernier. Ils soutiennent que Monsieur [X] [J] ne justifie d’aucun élément pour soutenir sa demande de délais. Ils font valoir que Monsieur [X] [J] n’a entrepris aucune démarche pour se reloger, tant à l’égard de bailleurs sociaux que privés et que la dette a considérableme