SCHILTIGHEIM Civil, 3 juin 2025 — 24/11241
Texte intégral
Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM 10 rue du Tribunal - CS 70097 67302 SCHILTIGHEIM CEDEX
SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/11241 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NHKJ
Minute n°
copie le 03 juin 2025
à la Préfecture
copie exécutoire le 03 juin 2025 à :
- Me Marina GALLON
- M. [O] [M]
pièces retournées
le 03 juin 2025
Me Marina GALLON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 03 JUIN 2025
DEMANDERESSE :
S.C.I. AZS immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n°888 567 070 ayant son siège social 20 route du Général de Gaulle 67300 SCHILTIGHEIM représentée par Me Marina GALLON, avocat au barreau de STRASBOURG
DEFENDEUR :
Monsieur [O] [M] né le 21 Novembre 1997 à STRASBOURG (67000) demeurant 47 route de Brumath 67800 BISCHHEIM non comparant et non représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Romain GRAPTON, vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection Ophélie PETITDEMANGE, greffier [P] [L], stagiaire
DÉBATS :
Audience publique du 13 Mai 2025
JUGEMENT
Réputé contradictoire rendu en premier ressort, Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Romain GRAPTON, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE
Exposé des faits et de la procédure
Par acte sous seing privé du 02 février 2023, la SCI AZS a consenti un bail d’habitation à M. [O] [M] sur des locaux situés au 47 route de Brumath à BISCHHEIM (67800), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 700 euros et d’une provision pour charges de 50 euros.
A compter du mois d’avril 2024, les parties se sont accordées pour réduire le loyer à la somme de 550€ par mois.
Par acte de commissaire de justice du 31 mai 2024, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 2 315,02 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [O] [M] le 03 juin 2024.
Par assignation du 02 décembre 2024, la SCI AZS a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Schiltigheim pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de M. [O] [M] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : - une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux, - 5750 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 2 décembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision, - 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. La SCI AZS sollicite la résiliation judiciaire du contrat à titre subsidiaire.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 05 décembre 2024, et un diagnostic social et financier a été réalisé. Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.
Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude, M. [O] [M] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
Prétentions et moyens des parties
À l'audience du 13 mai 2024, la SCI AZS maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 13 mai 2025, s'élève désormais à 9 350 euros. La SCI AZS considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
La SCI AZS ne forme aucune demande de suspension des effets de la clause résolutoire.
MOTIVATION
Sur l’absence de comparution de la partie défenderesse
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. En l’espèce, M. [O] [M] a été assigné devant la chambre de proximité de Schiltigheim suivant exploit de commissaire de justice, déposé à étude, le 02 décembre 2024.
Il ressort du procès-verbal que le commissaire de Justice s’est assuré du domicile du défendeur en vérifiant le nom sur la boîte aux lettres. M. [O] [M] n'a pas comparu à l'audience. Il n'y était pas représenté.
Au regard de ces éléments, il sera statué sur le fond de la demande suivant jugement réputé contradictoire.
Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1. Sur la recevabilité de la demande
La SCI AZS justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience. Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.
Son action est donc recevable au