SCHILTIGHEIM Civil, 3 juin 2025 — 24/08912

N° RG 24/08912 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NCEF

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM 10 rue du Tribunal - CS 70097 67302 SCHILTIGHEIM CEDEX

SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/08912 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NCEF

Minute n°

copie le 03 juin 2025

à la Préfecture

copie exécutoire le 03 juin 2025 à :

- ASSOCIATION L’ETAGE - CLUB

DE JEUNE

- M. [K] [M]

pièces retournées

le 03 juin 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 03 JUIN 2025

DEMANDERESSE :

Association L’ETAGE - CLUB DE JEUNES ayant son siège social 19 quai des Bateliers 67000 STRASBOURG représentée par Mme [G] [T], directrice, munie d’un pouvoir

DEFENDEUR :

Monsieur [K] [M] né le 04 Août 2003 demeurant 3 rue des Postiers 67300 SCHILTIGHEIM comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Romain GRAPTON, vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection [S] [N], magistrat stagiaire [R] [V], auditeur de justice Ophélie PETITDEMANGE, greffier [P] [U], greffier stagiaire

DÉBATS :

Audience publique du 22 Avril 2025

JUGEMENT

Contradictoire rendu en premier ressort, Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Romain GRAPTON, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Selon 5 contrats sous seing privé, l’association L’ETAGE, partenaire du dispositif d’intermédiation locative PASS’ACCOMPAGNEMENT, a donné en location le logement de type T1 n°313, sis 3 rue des postiers à Schiltigheim, à Monsieur [K] [M] pour les périodes suivantes : Du 14 octobre 2021 au 14 janvier 2022, soit 3 mois, en contrepartie d’une redevance mensuelle de 279,15 euros ;Du 14 janvier 2022 au 14 octobre 2022, soit 9 mois, en contrepartie d’une redevance mensuelle de 279,15 euros ;Du 14 octobre 2022 au 14 octobre 2023, soit 12 mois, en contrepartie d’une redevance mensuelle de 292,65 euros ;Du 14 octobre 2023 au 14 janvier 2024, soit 3 mois, en contrepartie d’une redevance mensuelle de 314,72 euros ;Du 15 janvier 2024 au 14 avril 2024, soit 3 mois, en contrepartie d’une redevance mensuelle de 314,72 euros.Le 24 avril 2024, Monsieur [M] s’est vu signifier la fin de ses droits à bénéficier du dispositif PASS’ACCOMPAGNEMENT, celui-ci ayant déjà dépassé la limite des 24 mois prévus par le dispositif d’intermédiation locative. Par courrier en date du 17 juin 2024, l’association L’ETAGE a rappelé à Monsieur [K] [M] qu’un ultime délai de 3 mois supplémentaires lui avait été accordé et qu’il prendrait fin le 15 juillet 2024. Par acte d’huissier de justice en date du 03 août 2024, Monsieur [K] [M] a été sommé de quitter l’appartement n°313. N’ayant pas quitté les lieux, l’association L’ETAGE a, par acte d’huissier de justice en date du 26 septembre 2024, fait assigner Monsieur [K] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Schiltigheim aux fins d’ordonner son expulsion. Après un premier renvoi, l’affaire a été évoquée à l’audience du 22 avril 2025. A l’audience, l’association L’ETAGE, représentée par Madame [G] [T], dûment mandatée par son directeur général, reprend partiellement les termes de son assignation et demande de : Constater que Monsieur [K] [M] est occupant sans droit ni titre ;Ordonner l’expulsion de Monsieur [K] [M] de l’appartement qu’il occupe 3 rue des postiers à Schiltigheim ;Condamner Monsieur [K] [M] à lui payer une indemnité d’occupation de 314,72 euros mensuels, correspondant à la redevance mensuelle due, à compter de la date de fin de contrat de séjour ;Condamner Monsieur [K] [M] à lui payer la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts ;Condamner Monsieur [K] [M] à lui payer la somme de 500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que Monsieur [K] [M] s’est maintenu dans les lieux au-delà du terme du dernier contrat de séjour avec Monsieur [K] [M], de sorte qu’il est occupant sans droit ni titre. Elle fait valoir qu’il n’a pas respecté ses obligations contractuelles en s’abstenant de prendre l’attache de sa référente associative, pour l’accompagner dans ses recherches d’un nouveau logement. Elle indique que la situation professionnelle de Monsieur [K] [M] lui permet d’avoir accès au marché locatif conventionnel. Monsieur [K] [M] s’étant maintenu dans les lieux au-delà du terme contractuel, elle s’estime fondée à obtenir le paiement d’une indemnité d’occupation correspondant au montant de la redevance sur la période indûment occupée. A l’audience, Monsieur [K] [M] sollicite de : Se maintenir dans les lieux jusqu’au 21 mai 2025 ;Payer en deux fois, avant le 30 mai 2025, la dette correspondant au montant des redevances non réglées.Il indique qu’il ne s’entendait pas avec la référente associative et déclare s’être disputé avec elle. Il explique qu’on ne lui a pas proposé de rencontrer un autre interlocuteur. Il fait valoir que l’association ne lui a pas proposé d