JCP REFERES, 5 juin 2025 — 24/04003

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 13] [Adresse 1] [Adresse 9] [Localité 6]

NAC: 5AA

N° RG 24/04003 N° Portalis DBX4-W-B7I-TOFS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B

DU 05 juin 2025

La S.A. [Adresse 10],

C/

[F] [D] [G] [W] [O] [N] épouse [D]

Expédition revêtue de la formule exécutoire à la SA HLM DES CHALETS

Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties

Le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le jeudi 05 juin 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Ariane PIAT, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Aurélie BLANC Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 18 mars 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

La S.A. [Adresse 10], Prise en la personne de son Président Directeur Général, dont le siège social est sis [Adresse 5] [Adresse 8]

Représentée par Monsieur [X] [V], muni d’un pouvoir spécial

ET

DÉFENDEURS

Monsieur [F] [D], demeurant [Adresse 11] [Adresse 4] [Localité 7]

Non comparant, ni représenté

Madame [G] [W] [O] [N] épouse [D], demeurant [Adresse 11] [Adresse 4] [Localité 7]

Non comparante, ni représentée

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 16 février 2016, la SA HLM DES CHALETS a donné à bail à Monsieur [F] [D] et Madame [G] [W] [O] [N] épouse [D] un appartement à usage d'habitation n°B11, un jardin et un garage situés [Adresse 12] à [Localité 15] pour un loyer mensuel de 382,33 euros pour le logement, 10 euros pour le jardin et 30,01 pour le garage et une provision sur charges mensuelle de 66,98 euros.

Par contrat distinct du 11 février 2016, prenant effet le 16 février 2016, la SA [Adresse 10] a donné à bail à Monsieur [F] [D] et Madame [G] [W] [O] [N] épouse [D] un emplacement de stationnement n°10, situé [Adresse 2] à [Localité 15] pour un loyer mensuel de 15 euros.

Par contrat distinct prenant effet le 1er juin 2022, la SA HLM DES CHALETS a donné à bail à Monsieur [F] [D] et Madame [G] [W] [O] [N] épouse [D] un emplacement de stationnement n°34, situé [Adresse 2] à [Localité 15] pour un loyer mensuel de 15,59 euros.

La SA [Adresse 10] a prévenu les organismes payeurs des aides au logement d’impayés de loyer par acte de Commissaire de justice du 2 juillet 2024.

Le 26 juillet 2024, la SA HLM DES CHALETS a fait signifier à Monsieur [F] [D] et Madame [G] [W] [O] [N] épouse [D] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

Par acte de Commissaire de justice en date du 15 octobre 2024, la SA [Adresse 10] a ensuite fait assigner Monsieur [F] [D] et Madame [G] [W] [O] [N] épouse [D] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 14] statuant en référé pour obtenir le constat de l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du contrat de location au 27 septembre 2024, leur expulsion de corps et de biens et celle de tout occupant de leur chef, au besoin avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique, et leur condamnation solidaire au paiement : - de la somme de 1.196,80 euros, représentant les arriérés de charges et de loyers à la date de l'assignation, somme à parfaire au jour de l'audience avec les loyers jusqu’au jugement et les intérêts de droit, - d'une indemnité d’occupation mensuelle d'un montant égal au loyer et à la provision sur charge actuels, avec indexation, jusqu'à la libération effective du logement, - d'une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et de tous les frais et dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur les biens et valeurs mobilières de Monsieur [F] [D] et Madame [G] [W] [O] [N] épouse [D].

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 16 octobre 2024.

A l’audience du 18 mars 2025, la SA HLM DES CHALETS, représentée par Monsieur [X] [V], valablement muni d'un pouvoir, maintient les demandes de son assignation et actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 442,56 euros, pour inclure les mensualités impayées jusqu'à celle de février 2025 comprise. La SA [Adresse 10] demande également l'octroi de délai de paiement à hauteur de 50 euros par mois, en sus du loyer, et la suspension de la clause résolutoire tant que ces mensualités sont réglées.

Convoqués par acte de Commissaire de justice signifié par remise à l'étude du Commissaire de justice le 15 octobre 2024, Monsieur [F] [D] et Madame [G] [W] [O] [N] épouse [D] ne sont ni présents ni représentés.

L'affaire a été mise en délibéré au 5 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l'article 472 du Cod