PREMIERE CHAMBRE, 5 juin 2025 — 22/00711

N° Minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

PREMIERE CHAMBRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT RENDU LE 05 JUIN 2025

N° RG 22/00711 - N° Portalis DBYF-W-B7G-IHUB

DEMANDERESSE

Madame [H] [E] née le 16 Avril 1968 à [Localité 9] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Anne-sophie LERNER de la SARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS,

DÉFENDEURS

Monsieur [R] [X] né le 12 Janvier 1942 à [Localité 11] de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Stanislas DE LA RUFFIE de la SELARL EGERIA-SAINT-CRICQ & ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS, avocats postulant, Me Elise PRIGENT, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant

S.A. AXA FRANCE IARD (RCS de [Localité 10] n° 722 057 460), dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Ludovic GAUVIN de la SCP ANTARIUS AVOCATS, avocats au barreau d’ANGERS, avocats plaidant, Me François-xavier PELLETIER, avocat au barreau de TOURS, avocat postulant

Madame [F] [K] épouse [X] née le 24 Septembre 1944 à [Localité 11] de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] représentée par Maître Stanislas DE LA RUFFIE de la SELARL EGERIA-SAINT-CRICQ & ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS, avocats postulant, Me Elise PRIGENT, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant

S.A.S. MATCO BOIS (RCS du MANS n° 339 676 223), dont le siège social est sis [Adresse 1] non représentée

MAGISTRATS TENANT L’AUDIENCE :

V. ROUSSEAU, Première Vice-Présidente, et F. MARTY-THIBAULT, Vice-Présidente, chargées du rapport, tenant l’audience en application de l’article 805 du Code de procédure civile, les avocats ne s’y étant pas opposés, en ont rendu compte à la collégialité.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame V. ROUSSEAU, Première Vice-Présidente Assesseur : Madame F. MARTY-THIBAULT, Vice-Présidente Assesseur : Madame C. BELOUARD, Vice-Présidente

assistées de V. AUGIS, Greffier, lors des débats et de C. FLAMAND, Greffier lors du prononcé du jugement.

DÉBATS :

A l’audience publique du 03 Avril 2025 avec indication que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 05 Juin 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE :

M. [R] [X] et Mme [F] [K] épouse [X] sont propriétaires d’une maison d’habitation située [Adresse 6], et édifiée sur une parcelle cadastrée section AS n°[Cadastre 8]. Ils ont vendu à Mme [H] [E] des parcelles de terrain situées [Adresse 4]. Mme [H] [E] a conclu, le 21 mars 2017, avec la SAS Matco Bois, un contrat de construction de maison individuelle sur ledit terrain situé [Adresse 3], pour la somme totale de 200.227,01 euros TTC. La SAS Matco Bois était assurée auprès de la SA Axa France Iard.

Mme [H] [E], d’une part, et les époux [X] d’autre part, ont également confié à la SAS Matco Bois, des travaux de création d’un mur de séparation entre leurs parcelles, pour la somme de 10.793,46 euros TTC, selon facture du 19 juillet 2019. Le permis de construire pour la maison individuelle a été accordé le 1er décembre 2017 et la déclaration d’ouverture de chantier a été régularisée le 28 juin 2018. Un procès-verbal de réception avec réserves a été signé par les parties le 29 octobre 2019. Selon courrier du 29 janvier 2020, le service Urbanisme et recensement de la mairie de [Localité 12] a contesté la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux en raison de non-conformité au permis de construire.

Par acte du 2 octobre 2020, Mme [H] [E] a assigné la SAS Matco Bois, M. [R] [X] et Mme [F] [K] épouse [X] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Tours aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire. Selon ordonnance du 12 février 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Tours a ordonné l’organisation d’une expertise judiciaire et a désigné la société BL Atelier aux fins d’y procéder.

Selon ordonnance du 29 novembre 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Tours a déclaré communes et opposables à la SA Axa France Iard les opérations d’expertise ainsi diligentées.

Par acte de commissaire de justices des 26 et 27 janvier 2022, Mme [H] [E] a assigné M. [R] [X], Mme [F] [K] épouse [X], la SAS Matco Bois devant le tribunal judiciaire de Tours. L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 22/00711.

Par acte de commissaire de justice du 3 octobre 2022, Mme [H] [E] a assigné en intervention forcée la SA Axa France Iard. L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 22/04196. Selon mention au dossier du 11 janvier 2023, la jonction des procédures numéro RG 22/00711 et RG 22/04196 a été prononcée sous le numéro RG 22/00711. Le rapport d’expertise judiciaire a été déposé le 25 octobre 2023.

La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 06 décembre 2024 à effet différé au 20 mars 2025 et l’affaire a été évoquée à l’audience du 03 avril 2025.

Aux termes de ses conclusions n°3, signifiées par RPVA le 2 décembre 2024 et auxquelles il est renvoyé en application de l’article 455 du code de pro