Ch.protection sociale 4-7, 5 juin 2025 — 24/01353
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 88D
Ch.protection sociale 4-7
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 05 JUIN 2025
N° RG 24/01353 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQEL
AFFAIRE :
Société PHARMACIE [Z]
C/
CPAM DU VAL D'OISE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Avril 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de PONTOISE
N° RG : 20/00771
Copies exécutoires délivrées à :
Me Fabrice DI VIZIO
Me Martine DUPIS
Me Sophie TASSEL
Copies certifiées conformes délivrées à :
Société PHARMACIE [Z]
CPAM DU VAL D'OISE
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Société PHARMACIE [Z] Prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Fabrice DI VIZIO de la SELARL BAROK AVOCATS, avocate au barreau de MARSEILLE, vestiaire : C0519, et Me Martine DUPIS avocate au barreau de VERSAILLES vestiaire: 625
APPELANTE
****************
CPAM DU VAL D'OISE
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Sophie TASSEL, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : A0173
INTIME
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Mars 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère faisant fonction de présidente, chargée d'instruire l'affaire.
Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente,
Madame Charlotte MASQUART, conseillère,
Madame Julie MOUTY TARDIEU, conseillère,
Greffière, lors des débats et du prononcé: Madame Mélissa ESCARPIT,
EXPOSÉ DU LITIGE
A la suite d'un contrôle portant sur la période du 14 janvier 2016 au 23 décembre 2017, la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (la caisse) a notifié, le 10 février 2020, à M. [H] [Z], exerçant sous l'enseigne 'pharmacie [Z]', un indu d'un montant de 154 254,80 euros en raison d'anomalies dans la facturation.
Son recours amiable ayant été rejeté, le redevable a saisi le tribunal judiciaire de Pontoise qui, par jugement contradictoire en date du 12 avril 2024, a :
- déclaré recevable le recours de la pharmacie [Z] à l'encontre de la caisse ;
- prononcé la jonction des recours ;
- retenu la prescription d'une partie des sommes fondant l'indu réclamé par la caisse par notification du 10 février 2020, à hauteur de 24 891,65 euros ;
- infirmé partiellement la décision de la commission de recours amiable du 15 décembre 2020 notifiée à la pharmacie [Z] le 14 janvier 2021, et la décision de la caisse du 10 février 2020 réclamant un indu d'un montant de 151 043,54 euros ;
- validé l'indu pour un montant de 129 398,25 euros ;
- condamné la pharmacie [Z] à payer à la caisse la somme de 129 398,25 euros au titre de l'indu avec intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2021 ;
- ordonné la capitalisation des intérêts ;
- rejeté toutes les demandes autres, plus amples ou contraires ;
- débouté la pharmacie [Z] de sa demande de condamnation de la caisse à lui verser la somme de 3 000 euros a titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la pharmacie [Z] à verser à la caisse la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la pharmacie [Z] aux dépens ;
- ordonné l'exécution provisoire.
Par déclaration du 24 avril 2024, la pharmacie [Z] a interjeté appel et les parties ont été convoquées à l'audience du 27 mars 2025.
Par conclusions écrites, déposées et soutenues à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la pharmacie [Z] demande à la Cour :
- de la déclarer recevable et bien fondée en son appel ;
y faisant droit,
- de juger que la notification des suites contentieuses est tardive ;
- de juger que le jugement entrepris est entaché d'une insuffisance de motivation ;
- de juger que la caisse a manqué à son obligation d'information ;
- de juger que l'indu est mal fondé ;
en conséquence,
- d'annuler le jugement rendu le 12 avril 2024 par le tribunal judiciaire de Pontoise ;
- de débouter la caisse de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
à titre subsidiaire :
- d'infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Pontoise rendu en date du vendredi 12 avril 2024 en ce qu'il a :
- infirmé partiellement la décision de la commission de recours amiable du 15 décembre 2020, notifiée le 14 janvier 2021, et la décision de la caisse du 10 février 2020 réclamant un indu d'un montant de 151 043,54 euros ;
- validé l'indu pour un montant de 129 398,25 euros ;
- condamné la pharmacie à payer à la caisse la somme de 1