Chambre sociale 4-5, 5 juin 2025 — 23/02386
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-5
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 05 JUIN 2025
N° RG 23/02386
N° Portalis : DBV3-V-B7H-WBAJ
AFFAIRE :
[X] [C] épouse [R]
C/
S.A.S. TOTAL ENERGIES PROXI NORD EST
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Juin 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY
N° Chambre :
N° Section :
N° RG : 22/00638
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Mme [K] [U]
Me Bertrand FOLTZ
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [X] [C] épouse [R]
née le 25 Janvier 1984 à [Localité 7]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentant : Mme [K] [U] (Délégué syndical ouvrier)
APPELANTE
****************
S.A.S. TOTAL ENERGIES PROXI NORD EST
N° SIRET : 457 50 3 8 37
[Adresse 2]
[Localité 3], FRANCE
Représentant : Me Bertrand FOLTZ de la SELARL FILOR AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 154
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 Mars 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Thierry CABALE, Président,
Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller,
Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée,
Greffier lors des débats : Madame Caroline CASTRO FEITOSA,
EXPOSE DU LITIGE
Mme [X] [R] a été engagée à compter du 24 août 2005 en qualité d'employée commerciale très qualifiée, statut employé, par contrat de travail à durée indéterminée par la société Worex Produits Pétroliers.
Le 1er octobre 2018, le contrat de Mme [R] a été transféré à la société Caldeo, puis en 2020, à la société TotalEnergie Proxi Nord Est.
Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale de négoce et distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers.
D'octobre 2012 au 30 septembre 2020, la salariée a été en congé parental d'éducation, prolongé jusqu'au 3 novembre 2020 à la demande de Mme [R].
Puis Mme [R] a posé ses congés du 4 novembre au 4 décembre 2020.
Par courriers des 21 décembre 2020 et 5 janvier 2021, la société TotalEnergie Proxi Nord Est a demandé à la salariée de reprendre son poste ou de justifier de son absence.
Par lettre du 11 janvier 2021, Mme [R] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, qui s'est tenu le 21 janvier 2021, puis elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 26 janvier 2021.
Contestant son licenciement, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre le 11 février 2021, afin de voir dire son licenciement nul et obtenir la condamnation de la société Total Energie Proxi Nord Est au paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail.
Par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Versailles, le conseil de prud'hommes de Montmorency a été saisi sur requête du 26 avril 2022, après renvoi du conseil de prud'hommes de Nanterre.
Par jugement du 26 juin 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a :
- débouté Mme [R] de l'intégralité de ses demandes,
- débouté la société TotalEnergie Proxi Nord Est de sa demande reconventionnelle,
- laissé à chaque partie ses dépens respectifs.
Par déclaration au greffe du 3 août 2023, Mme [R] a interjeté appel de cette décision.
Par dernières conclusions remises au greffe le 2 novembre 2023, auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet des moyens, Mme [R] demande à la cour de :
Réformer le jugement en ce qu'il a débouté Mme [R] de ses demandes,
Statuant à nouveau,
à titre principal,
- prononcer la nullité de son licenciement pour discrimination reposant sur son état maternel et condamner la société TotalEnergie Proxi Nord Est à lui verser les sommes suivantes :
* 8 604,08 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,
* 4 783,74 euros brut au titre du préavis,
* 478,37 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis,
* 32 290 euros à titre d'indemnité pour nullité du licenciement sur le fondement d'une discrimination liée à son état maternel,
à titre subsidiaire,
- dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- condamner la société TotalEnergie Proxi Nord Est à lui verser les sommes suivantes :
* 8 604,08 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,
* 4 783,37 euros brut au titre du préavis,
* 478,37 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés su