Chambre sociale 4-5, 5 juin 2025 — 23/02320
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80F
Chambre sociale 4-5
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 05 JUIN 2025
N° RG 23/02320
N° Portalis : DBV3-V-B7H-WATO
AFFAIRE :
[I] [H]
S.E.L.A.R.L. V ET V
C/
[L] [W]
S.C.P. [F] prise en la personne de Maître [B] [F] Es qualité de « Mandataire judiciaire » de Monsieur [I] [H]
AGS CGEA DE [Localité 5]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Mai 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY
N° Chambre :
N° Section : I
N° RG : F22/00094
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Dan ZERHAT
Me Antoine DELPLA
Me Sophie CORMARY
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [I] [H]
né le 21 Avril 1977 à [Localité 10] (MAROC)
[Adresse 2]
[Localité 9]
Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731
Représentant : Me Roxana BUNGARTZ, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2360
S.E.L.A.R.L. V ET V prise en la personne de Maître [R] [V] Es qualité de « Commissaire à l'exécution du plan » de Monsieur [I] [H]
[Adresse 6]
[Localité 7]
Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, Consttitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731
Représentant : Me Roxana BUNGARTZ, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2360
APPELANTS
****************
Madame [L] [W]
née le 30 Août 1991 à [Localité 11]
[Adresse 3]
[Localité 8]
Représentant : Me Antoine DELPLA, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 150
Me Aurore VENTURA, Plaidant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire: 150
S.C.P. [F] prise en la personne de Maître [B] [F] Es qualité de « Mandataire judiciaire » de Monsieur [I] [H]
[Adresse 1]
[Localité 7]
NON COMPARANT, NON REPRESENTÉ
AGS CGEA DE [Localité 5]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentant : Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE et Associés, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98
INTIMEES
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 Mars 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Thierry CABALE, Président,
Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller,
Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée,
Greffier lors des débats : Madame Caroline CASTRO FEITOSA,
EXPOSE DU LITIGE
M. [I] [H] est un entrepreneur individuel et exploite une boulangerie à [Localité 9] (95) depuis le 20 mai 2015. Il avait acquis cette boulangerie dans le cadre d'un rachat de fonds de commerce le 11 avril 2015.
Le tribunal de commerce de Pontoise par jugement du 12 octobre 2018 a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. [H] et la Scp [F] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.
Par jugement du 15 février 2019, la Selarl V & V a été désignée en qualité d'administrateur judiciaire et par jugement du 13 mars 2020 un plan de redressement sur 9 ans a été établi, la Selarl V & V prise en la personne de Maître [V] étant désignée commissaire à l'exécution du plan.
Mme [L] [W] a été engagée en qualité de boulangère, par contrat de travail à durée indéterminée du 6 septembre 2010 puis licenciée pour inaptitude par courrier du 10 octobre 2019 par M. [H].
Contestant son licenciement, Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Montmorency le 5 juin 2019, lequel, par jugement du 5 janvier 2021, définitif, a notamment condamné M. [H] au versement de différentes sommes au titre d'un rappel de salaires (5 949,12 euros), d'un reliquat d'indemnité de licenciement (704,09 euros) et d'un préjudice né du retard de l'avis d'inaptitude imputable à l'employeur (1 816,95 euros) et ordonné la remise d'un certificat de travail, des bulletins de salaire d'août 2018 à octobre 2019, ainsi que du solde de tout compte et l'attestation Pôle Emploi conformes sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 8ème jour de la réception de la notification, le conseil se réservant le droit de liquider ladite astreinte.
Par requête reçue au greffe le 17 février 2022, Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Montmorency afin de voir liquider l'astreinte prononcée par le jugement du 5 janvier 2021 et obtenir la condamnation de M. [H] à la remise des documents de fin de contrat de travail.
Par jugement du 30 mai 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a :
- liquidé de mani