Ch.protection sociale 4-7, 5 juin 2025 — 23/00833
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 89B
Ch.protection sociale 4-7
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 05 JUIN 2025
N° RG 23/00833 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VYMG
AFFAIRE :
[I] [C] ayant-droit de Monsieur [V] [C]
...
C/
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL D' OISE
AGENT JUDICAIRE DE L'ETAT DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES,
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Novembre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE
N° RG : 18/04958
Copies exécutoires délivrées à :
Me Sylvie DERACHE-DESCAMPS
CPAM DU VAL D'OISE
Me Marc FLACELIERE
Copies certifiées conformes délivrées à :
Consorts [C]
CPAM DU VAL D'OISE
AGENT JUDICAIRE DE L'ETAT DIRECTION DES AFFAIRES J URIDIQUES
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [I] [C] ayant-droit de Monsieur [V] [C]
[Adresse 2]
[Localité 7]
représentée par Me Sylvie DERACHE-DESCAMPS de la SELARL DERACHE-DESCAMPS SUDRE, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 154
Madame [J] [C] ayant-droit de Monsieur [V] [C]
Chez Monsieur [C]
[Adresse 2]
[Localité 7]
représentée par Me Sylvie DERACHE-DESCAMPS de la SELARL DERACHE-DESCAMPS SUDRE, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 154
Madame [A] [C] ayant-droit de Monsieur [V] [C]
CHEZ Monsieur [C] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 7]
représentée par Me Sylvie DERACHE-DESCAMPS, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 154
Monsieur [N] [C] ayant-droit de Monsieur [V] [C]
Chez Monsieur [C]
[Adresse 2]
[Localité 7]
représenté par Me Sylvie DERACHE-DESCAMPS de la SELARL DERACHE-DESCAMPS SUDRE, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 154
Monsieur [D] [C] ayant-droit de Monsieur [V] [C]
Chez Monsieur [C]
[Adresse 2]
[Localité 7]
représenté par Me Sylvie DERACHE-DESCAMPS de la SELARL DERACHE-DESCAMPS SUDRE, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 154
Madame [W] [C] ayant-droit de Monsieur [V] [C]
Chez Monsieur [C]
[Adresse 2]
[Localité 7]
représentée par Me Sylvie DERACHE-DESCAMPS de la SELARL DERACHE-DESCAMPS SUDRE, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 154
Monsieur [P] [C] ayant-droit de Monsieur [V] [C]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 5]
représenté par Me Sylvie DERACHE-DESCAMPS de la SELARL DERACHE-DESCAMPS SUDRE, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 154
Madame [X] [C] ayant-droit de Monsieur [V] [C]
Chez Monsieur [C]
[Adresse 2]
[Localité 7]
représentée par Me Sylvie DERACHE-DESCAMPS de la SELARL DERACHE-DESCAMPS SUDRE, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 154
Monsieur [Y] [C] ayant-droit de Monsieur [V] [C]
[Adresse 2]
[Localité 7]
représenté par Me Sylvie DERACHE-DESCAMPS de la SELARL DERACHE-DESCAMPS SUDRE, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 154
APPELANTS
****************
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL D' OISE
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 6]
Dispensée de comparaître par ordonnance du 04 mars 2025
INTIMEE
****************
AGENT JUDICAIRE DE L'ETAT DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Marc FLACELIERE de l'AARPI JUDISIS Avocats, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 7
PARTIE INTERVENANTE
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue le 20 Mars 2025, en audience publique, devant la cour composée de :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente,
Madame Charlotte MASQUART, conseillère,
Madame Julie MOUTY-TARDIEU, conseillère,
qui en ont délibéré,
Greffière, lors des débats : Madame Juliette DUPONT
Greffière, lors du prononcé : Madame Mélissa ESCARPIT
EXPOSÉ DU LITIGE
Par arrêt en date du 10 novembre 2022, auquel il convient de se référer pour l'exposé des faits et de la procédure, la Cour d'appel de Céans a :
- infirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
statuant à nouveau,
- déclaré bien fondée la demande en reconnaissance de la faute inexcusable formée par [V] [C] à l'encontre de l'établissement public industriel et commercial des mines de charbon des Houillères du bassin du Nord et du Pas de Calais, aux droits duquel vient l'Agent judiciaire de l'État, dans la survenance de la maladie professionnelle dont il a été victime et qu'il a déclarée le 28 décembre 2010 auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise ;
- ordonné, au bénéfice de la succession, la majoration au maximum de la rente de maladie professionnelle servie à [V] [C] depuis le 2 mars 2011 ;
- rejeté les demandes formées par les consorts [C], au titre de l'action successorale, concernant la réparation des souffrances endurées post-consolidation, l'assistance par une tierce personne permanente, la réparation du préjudice d'agrément et la réparation du préjudice moral subi par [V] [C] ;
- fixé, au titre de l'action successorale