Chambre sociale 4-6, 5 juin 2025 — 23/00275
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80M
Chambre sociale 4-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 05 JUIN 2025
N° RG 23/00275 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VUUR
AFFAIRE :
S.A. NATURES & DECOUVERTES
C/
[S] [J]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Décembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES
N° Section : E
N° RG : 21/00836
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Guillaume BREDON de
la SAS BREDON AVOCAT
Me Alexandra SABBE FERRI
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A. NATURES & DECOUVERTES
N° SIRET : 378 70 2 6 74
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Guillaume BREDON de la SAS BREDON AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1532 substitué par Me Camille KIRSZENBERG avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
****************
Madame [S] [J]
née le 27 Août 1977 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Alexandra SABBE FERRI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1117
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Février 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie COURTOIS, Présidente chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Nathalie COURTOIS, Présidente,
Madame Véronique PITE, Conseillère,
Madame Odile CRIQ, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Isabelle FIORE,
FAITS ET PROCÉDURE
A compter du 30 juillet 2014, Madame [S] [J] a été engagée, selon contrat à durée indéterminée, en qualité de responsable CRM, statut cadre, par la SA Nature & Découvertes.
Par avenant du 26 janvier 2017, à effet au 1er février 2017, Madame [S] [J] s'est vu confier les fonctions de directrice marketing et communication, catégorie cadre dirigeant, niveau VIII.
La société Nature et Découvertes est une enseigne française de magasins ayant pour activité 'autres commerces de détail en magasin non spécialisé', emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective des commerces de détail non alimentaires.
Le 29 mai 2018, Madame [S] [J] a fait l'objet d'une déclaration de maladie professionnelle pour 'burn out/épisode dépressif caractérisé'.
Le 4 octobre 2018, Mme [S] [J] a saisi le conseil des prud'hommes de Versailles aux fins de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur.
Par ordonnance du 24 novembre 2018, le conseil des prud'hommes de Versailles a prononcé la radiation de l'affaire.
Par avis d'inaptitude du 12 décembre 2018, le médecin du travail a déclaré Madame [S] [J]: 'inapte, la salariée pourrait occuper une activité similaire dans un environnement différent c'est-à-dire dans une autre entreprise'.
Convoqué le 30 janvier 2019 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 11 février 2019 suivant, Madame [S] [J] a été licenciée par courrier du 15 février 2019 énonçant un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
La lettre de licenciement est ainsi libellée:
' Vous avez été absente pour maladie à partir du 23/05/2018. Puis vous avez passé une visite de
reprise le 12/12/2018.
A l'issue de cette visite, le Dr [AU], médecin du travail, a émis un avis d'inaptitude au poste de directrice marketing clients et communication. L'avis précise : « La salariée pourrait occuper une activité similaire dans un environnement différent, c'est-à-dire dans une autre entreprise »
Nous avons alors mené des recherches approfondies au sein du groupe afin d'étudier les possibilités de reclassement conformes aux restrictions émises par le médecin du travail.
Chez Nature et Découvertes :
Les postes de l'entreprise ne sont donc pas compatibles avec l'avis du médecin du travail, et ne
peuvent donc pas vous être proposés.
Chez Mercator :
Monsieur [P] [HH], directeur administratif et comptable, a répondu par courrier électronique en date du 27/12/2018 qu'aucun poste n'était vacant au sein de Mercator.
Chez Terre d'OC :
Madame [E] [D], responsable RH, a répondu par courrier électronique en date du 02/01/2018 qu'aucun poste n'était vacant au sein de Terre d'Oc.
Nous avons donc conclu qu'aucun poste, compatible avec vos compétences et votre expérience,
et avec l'avis du médecin du travail, ne peut vous être proposé.
Le comité social et économique, régulièrement convoqué, a été consulté le mercredi 23 janvier 2019 sur les recherches de reclassement suite à l'inaptitude à votre poste prononcée par le médecin du travail, et a conclu à l'absence de solution de reclassement.
Nous vous av