Chambre sociale 4-2, 5 juin 2025 — 22/03718
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 05 JUIN 2025
N° RG 22/03718 N° Portalis DBV3-V-B7G-VSPX
AFFAIRE :
[KP] [B]
C/
S.A.S. IN EXTENSO ILE DE FRANCE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu
le 10 novembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes -
Formation paritaire de BOULOGNE- BILLANCOURT
Section : E
N° RG : F 20/01084
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Chantal DE CARFORT
Me Alexandra BELLET
Le :
Copie certifiée conforme numérique délivrée à :
France Travail
Le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTE
Madame [KP] [B]
Née le 29 décembre 1982 à [Localité 8]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentant : Me Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462
****************
INTIMÉE
S.A.S. IN EXTENSO ILE DE FRANCE
N° SIRET : 449 259 860
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentant : Me Alexandra BELLET de la SELEURL BLUEVOX LAWYERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1061
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 28 février 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés devant Madame Isabelle CHABAL, conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente,
Madame Aurélie PRACHE, présidente,
Madame Isabelle CHABAL, conseillère,
Greffière lors des débats : Madame Victoria LE FLEM,
EXPOSE DU LITIGE
La société par actions simplifiée In Extenso IDF Cofingec, dont le siège social est situé au [Adresse 4] à [Localité 7], dans le département des Hauts-de-Seine, était spécialisée dans le secteur d'activité de l'expertise comptable et du commissariat aux comptes. Elle employait plus de 10 salariés.
Elle a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 31 mai 2022 après apport de son patrimoine à la société In Extenso Ile-de-France (ci-après In Extenso IDF) et fusion avec cette dernière.
La convention collective applicable est celle des experts comptables et des commissaires aux comptes du 9 décembre 1974.
Mme [KP] [B], née le 29 décembre 1982, a été engagée par la société Cofingec, devenue In Extenso IDF Cofingec, selon contrat de travail à durée indéterminée du 13 mars 2009 à effet au 16 mars 2009, en qualité d'assistante comptable, statut employé.
Mme [B] occupait en dernier lieu les fonctions de chef de missions comptables, statut cadre.
Les relations entre Mme [B] et la société Cofingec se sont dégradées.
Le 25 juin 2019, Mme [B] a été placée en arrêt de travail pour maladie ordinaire.
Lors de la visite de pré-reprise du 9 juillet 2019, une reprise en mi-temps thérapeutique avec télétravail a été envisagée par le médecin du travail, à réévaluer à la reprise effective.
Mme [B] a été alors, de nouveau, placée en arrêt de travail pour maladie ordinaire du 13 juillet 2019 au 6 septembre 2019, son arrêt ayant par la suite été prolongé à plusieurs reprises jusqu'au 28 janvier 2020.
Le 6 janvier 2020, lors de la visite de reprise, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude à l'égard de Mme [B] ainsi rédigé « Serait apte à un poste similaire dans un autre environnement de travail. La salariée peut bénéficier d'une formation compatible avec ses capacités restantes susmentionnées ».
Par courrier en date du 10 janvier 2020, la société Cofingec a convoqué Mme [B] à un entretien préalable qui s'est déroulé le 20 janvier 2020.
Par courrier en date du 23 janvier 2020, la société Cofingec a notifié à Mme [B] son licenciement pour inaptitude dans les termes suivants :
'Madame,
Par lettre recommandée du 10 janvier 2020, nous vous avons convoquée à un entretien préalable à votre éventuel licenciement pour inaptitude, entretien fixé au 20 janvier 2020.
Vous vous y êtes présentée, assistée par la représentante élue du personnel, Mme [V] [J], et nous avons pu échanger sur les possibilités de vous reclasser.
Aujourd'hui, à l'expiration du délai de réflexion légal de 2 jours ouvrables, nous nous voyons dans l'obligation de vous licencier pour inaptitude, pour des raisons que nous vous exposons :
Lors de votre visite de reprise chez le médecin du travail, effectuée le 6 janvier 2020, le docteur [Z] [D] a émis un avis d'inaptitude ainsi rédigé :
'Serait apte à un poste similaire dans un autre environnement de travail.
La salariée peut bénéficier d'une formation compatible avec ses capacités restantes sus-mentionnées.'
Dès réception de cet avis, nous avons recherché et analysé les possibilités de reclassement 'dans un