Chambre sociale 4-2, 5 juin 2025 — 22/03537

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

Chambre sociale 4-2

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 5 JUIN 2025

N° RG 22/03537 N° Portalis DBV3-V-B7G-VRGW

AFFAIRE :

[W] [C]

C/

Association INVIE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 novembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY

Section : E

N° RG : F 21/00304

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Michel ZANOTTO

Me Charlotte CASTETS

Le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

APPELANT

Monsieur [W] [C]

Né le 9 novembre 1969 au [Localité 4]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentant : Me Michel ZANOTTO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0647

****************

INTIMÉE

Association INVIE

N° SIRET : 750 026 767

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Représentant : Me Charlotte CASTETS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T10

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 27 mars 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés devant Madame Laure TOUTENU, conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente,

Madame Isabelle CHABAL, conseillère,

Madame Laure TOUTENU, Cconseillère,

Greffière lors des débats : Madame Victoria LE FLEM,

EXPOSE DU LITIGE

L'association Invie a pour objet de contribuer au développement de la filière des services à la personne. Son siège social est situé [Adresse 1]. Elle emploie plus de 11 salariés.

M. [C] a été engagé par l'association Invie suivant un contrat de travail à durée déterminée au motif d'un surcroît temporaire d'activité, à compter du 20 juillet 2020 pour une durée d'un an, en qualité de responsable de projet, avec le statut de cadre.

Le 13 juillet 2021, l'association Invie a proposé à M. [C] la poursuite de la relation de travail sous forme d'un contrat à durée indéterminée au sein du groupement d'intérêt public 'agence interdépartementale de l'autonomie', à compter du 20 juillet 2021, en qualité de directeur du pôle innovation, avec le statut de cadre.

Le 15 juillet 2021, l'association Invie a informé M. [C] que la relation de travail prenait fin le 19 juillet 2021 à l'issue du contrat à durée déterminée, considérant que le salarié avait refusé la proposition de contrat à durée indéterminée le 13 juillet 2021.

Le 20 septembre 2021 M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Poissy. En dernier lieu, il a présenté les demandes suivantes :

A titre principal,

- requalification du contrat à durée déterminée régularisé le 10 juillet 2020 en un contrat à durée indéterminée,

- constater que la cessation du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- indemnité de requalification : 7 127,25 euros,

- indemnité de précarité : 8 552,66 euros,

- indemnité de préavis : 7 127,25 euros,

- congés payés y afférents : 712,72 euros,

- indemnité légale de licenciement : 1 782 euros,

- indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 14 254 euros,

- dommages et intérêts pour rupture vexatoire : 10 000 euros,

- article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros,

- intérêt au taux légal à compter de l'introduction d'instance,

A titre subsidiaire,

- constater que le demandeur a valablement accepté le 16 juillet 2021, le contrat proposé le 13 juillet 2021,

- déclarer abusif et injustifié le rejet par l'Invie de l'acceptation du contrat par M. [C],

- dire et juger que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- indemnité de précarité : 8 552,66 euros,

- indemnité de préavis : 7 127,25 euros,

- congés payés y afférents : 712,72 euros,

- indemnité légale de licenciement : 1 782 euros,

- indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 14 254 euros,

- dommages et intérêts pour rupture vexatoire : 10 000 euros,

- article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros,

- intérêt au taux légal à compter de l'introduction de l'instance,

En tout état de cause,

- exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile,

- condamner Invie aux entiers dépens.

L'association Invie a, quant à elle, présenté les demandes suivantes :

Sur la validité du contrat à durée déterminée,

A titre principal,

- juger juridiquement fondé le contrat à durée déterminée conclu entre l'association Invie et M. [C],

- débouter M. [C] de l'intégralité de ses demandes,

A titre subsidiaire, si le conseil devait requalifier le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée,

- indemnité de précarité : 7 776 euros,

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