Chambre sociale 4-2, 5 juin 2025 — 22/02243
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 05 JUIN 2025
N° RG 22/02243 N° Portalis DBV3-V-B7G-VKF3
AFFAIRE :
[JY] [OF] [R]
SYNDICAT CGT SCHINDLER
C/
S.A. SCHINDLER
Décision déférée à la cour : Jugement rendu
le 23 mai 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE - BILLANCOURT
Section : I
N° RG : F 21/01562
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Jean-Michel DUDEFFANT
Me Anne MURGIER
Le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTS
Monsieur [JY] [OF] [R]
Né le 1er janvier 1970 à [Localité 11] (Mauritanie)
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentant : Me Jean-Michel DUDEFFANT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0549
SYNDICAT CGT SCHINDLER
[Adresse 6]
[Localité 8]
Représentant : Me Jean-Michel DUDEFFANT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0549
****************
INTIMEE
S.A. SCHINDLER
N° SIRET : 383 711 678
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentant : Me Anne MURGIER de la SELARL CAPSTAN LMS, postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K20
Plaidant : Me Nelly MORICE, avocat au barreau de PARIS
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 28 février 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés devant Madame Isabelle CHABAL, conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente,
Madame Aurélie PRACHE, présidente,
Madame Isabelle CHABAL, conseillère,
Greffière lors des débats : Madame Victoria LE FLEM,
EXPOSE DU LITIGE
La société anonyme Schindler, dont le siège social est situé [Adresse 4] à [Localité 13], dans le département des Yvelines, est spécialisée dans le secteur d'activité de l'installation, l'entretien, la maintenance d'ascenseurs et de monte-charges. Elle emploie plus de 10 salariés.
La convention collective applicable est celle de la métallurgie de la région parisienne (RP).
M. [JY] [R], né le 1er janvier 1970, a été engagé par la société Sacamas selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 4 mai 2009, en qualité d'assistant technique, moyennant un salaire mensuel brut de 2 500 euros et de 2 570 euros passé 6 mois, versé sur 13 mois. En dernier lieu, il percevait un salaire brut mensuel de 3 549 euros.
En avril 2012, la société Sacamas a fusionné avec la société Schindler et M. [R] a été affecté à l'agence d'[Localité 9].
Le 5 juillet 2018, une altercation est survenue à l'agence d'[Localité 9] entre M. [B] [U], responsable de maintenance, et M. [R], lequel a reçu un coup au visage de la part de M. [U] et a poursuivi ce dernier.
Par courrier en date du 6 juillet 2018, la société Schindler a convoqué M. [R] à un entretien préalable fixé au 17 juillet 2018, avec mise à pied à titre conservatoire.
Par courrier en date du 25 juillet 2018, la société Schindler a notifié à M. [R] son licenciement pour faute grave dans les termes suivants :
« Monsieur,
Par courrier en date du 6 juillet 2018 et remis en main propre contre décharge, nous vous convoquions à un entretien préalable en vue d'une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'au licenciement, fixé au 17 juillet 2018 à 12h en l'agence d'[Localité 9].
Considérant la gravité des faits reprochés, nous vous avions notifié également une mise à pied conservatoire.
Vous vous êtes présenté le 17 juillet, accompagné de M. [S] [C], représentant du personnel de l'Unité Economique et Sociale (UES).
A l'occasion de l'entretien, nous vous avons présenté les faits suivants :
Le jeudi 5 juillet 2018 au matin, vous vous êtes rendu à l'agence d'[Localité 9]. Alors que vous étiez garé devant l'agence, un responsable de maintenance ([B] [U]) s'est approché vers vous. S'en est suivi une altercation avec l'intéressé qui vous a asséné un coup au visage. Un salarié témoin, présent à quelques mètres, a assisté impuissant à la scène.
Le responsable maintenance est ensuite reparti vers son bureau.
Vous avez alors ramassé vos lunettes tombées à terre et vous avez récupéré dans le coffre de votre véhicule une barre de fer.
Vous êtes alors parti en direction du bureau de M. [U] muni de cette barre de fer, visiblement très énervé. Sur votre chemin, vous avez mis plusieurs coups dans la porte du magasin, endommageant considérablement celle-ci.
Le bureau de M. [U] se trouvant à l'étage, vous avez monté les escaliers ; là, un collègue (M. [Y] [T]) a tenté de vous retenir et a reçu un coup de votre part, causant une lésion à la lèvre et un accident du travail.
Après être redescendu au rez-de-chauss