Chambre civile 1-6, 5 juin 2025 — 24/06796
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 78G
Chambre civile 1-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 05 JUIN 2025
N° RG 24/06796 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W2MH
AFFAIRE :
SCI 31 CRIE
C/
[R] [U]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Juillet 2024 par le Juge de l'exécution de NANTERRE
N° RG : 23/05373
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 05.06.2025
à :
Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES
Me Helena LAJRI de la SELARL JURIS, avocat au barreau de VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
SCI 31 CRIE
N° Siret : 433 409 976 (RCS Nanterre)
[Adresse 2]
[Localité 5]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Laurent RUBIO de la SELARL RBG AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0042 - Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2474788
APPELANTE
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Monsieur [R] [U]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Helena LAJRI de la SELARL JURIS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 97 - Représentant : Me Julien BOUZERAND de la SELARL JURIS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0570, substitué par Me Carla HENRY, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉ
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 Mai 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Fabienne PAGES, Présidente chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Fabienne PAGES, Présidente,
Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère,
Madame Florence MICHON, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO,
EXPOSÉ DU LITIGE
La société civile immobilière (SCI) 31 Crié est propriétaire d'un immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 5] depuis l'année 2000.
M [R] [U] est propriétaire d'un pavillon sis [Adresse 3] à [Localité 5].
Le pavillon de M [U] est adossé au mur mitoyen pignon de l'immeuble appartenant à la SCI 31 Crié suite à une surélévation du pavillon effectuée dans les années 1950.
M [U], se plaignant du mauvais état du mur pignon situé à l'aplomb de la toiture de sa propriété, à l'origine selon ce dernier de désordres sur son immeuble, a obtenu par ordonnance de référé en date du 30 avril 2013 la désignation de Mme [K] [B] en qualité d'expert.
L'expert judiciaire désigné a rendu son rapport le 29 novembre 2014.
Parjugement contradictoiredu 10 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Nanterre a notamment :
déclaré la SCI 31 Crié entièrement responsable du préjudice subi par M [R] [U],
enjoint à la SCI 31 Crié d'effectuer les travaux fixés par l'expert judiciaire dans son rapport d'expertise du 29 novembre 2014, dans un délai de quatre mois à compter de la signification du présent jugement,
dit que passé ce délai de quatre mois, la SCI 31 Crié sera redevable d'une astreinte de 100 euros par jour de retard, qui courra pendant une durée de trois mois,
débouté M [R] [U] de sa demande de dommages-intérêts,
débouté la SCI 31 Crié de ses demandes,
condamné la SCI 31 Crié à payer à M [R] [U] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
rejeté la demande de la SCI 31 Crié formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
condamné la SCI 31 Crié aux dépens de l'instance en ce compris les frais d'expertise et autorisé
Maître [C] [V] à recouvrer directement ceux dont il a fait l'avance sans avoir reçu provision, en application de l'article 699 du code de procédure civile,
débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires,
ordonné l'exécution provisoire.
Ce jugement a été signifié à la SCI 31 Crié par acte du 18 mai 2022, conformément à l'article 656 du code de procédure civile.
Par acte du 19 décembre 2022, la société civile professionnelle Judicium commissaires de justice à Nanterre a dressé un constat relatant l'absence de réalisation des travaux sur le mur pignon mitoyen de la propriété de M. [U].
Faisant valoir l'absence de réalisation des travaux auxquels la SCI 31 Crié a été condamnée sous astreinte par le jugement précité, comme résultant du procès verbal de constat d'huissier en date du 19 décembre 2022,M [R] [U]a fait citer cette dernière par assignation du 21 juin 2023 devant le juge de l'exécution du tribunal de Nanterre aux fins notamment de liquidation de l'astreinte prononcée et de sa condamnation à une astreinte définitive.
Par jugemen