Chambre civile 1-6, 5 juin 2025 — 24/06748
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 78F
Chambre civile 1-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 05 JUIN 2025
N° RG 24/06748 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W2IB
AFFAIRE :
[C] [O] [M] [Y]
C/
[Z] [Y]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Octobre 2024 par le Juge de l'exécution de NANTERRE
N° RG : 24/03389
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 05.06.2025
à :
Me Kazim KAYA, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE
Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [C] [O] [M] [Y]
né le [Date naissance 7] 1955 à [Localité 15]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentant : Me Jonathan ROLL de la SELARL CABINET D'AVOCATS ROLL, Plaidant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, vestiaire : 126 - Représentant : Me Kazim KAYA, Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire 574 - N° du dossier [Y]
APPELANT
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Monsieur [Z] [Y]
né le [Date naissance 6] 1958 à [Localité 16]
de nationalité Française
[Adresse 12]
[Localité 1]
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20240837 - Représentant : Me Axelle ZENATI de l'AARPI GGV Avocats - Rechtsanwälte, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0243, substituée par Me Noémi BOQUET, avocat au barreau de PARIS
INTIME
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 Mai 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Fabienne PAGES, Présidente chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Fabienne PAGES, Présidente,
Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère,
Madame Florence MICHON, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO,
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de donation en date du 21 janvier 2008, enregistré le 5 mars 2008 au registre de la publicité foncière de [Localité 16] 2, Mme [K] [G], veuve [Y], a donné à son fils [Z] [Y] une maison d'habitation sise sur la commune de [Localité 13] (92), désignation cadastrale U [Cadastre 4], [Adresse 9].
M [C] [Y], second fils de Mme [K] [G], veuve [Y] a également été bénéficiaire par cette dernière d'une donation en date du 21 janvier 2008 portant sur une maison d'habitation sise à [Localité 14] (Eure), désignation cadastrale Section A [Cadastre 8], [Adresse 10].
Mme [K] [G], veuve [Y] est décédée le [Date décès 2] 2020.
Maître [J] [A] a été désigné en qualité de notaire afin de procéder aux opérations de la succession de cette dernière, M [C] [Y] et M [Z] [Y] étant les seuls héritiers de leur mère.
Au constat d'une différence substantielle entre la valeur de la maison de [Localité 13]donnée à son frère, M [Z] [Y], estimée à 780 000 euros et celle reçue par lui située à [Localité 14], estimée à 249 000 euros, M [C] [Y] a saisi le juge de l'exécution de Digne les-Bains afin d'être autorisé à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur le bien immobilier situé à [Localité 13] compte tenu de sa mise en vente par son frère.
Par ordonnance sur requête en date du 6 février 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains a notamment autorisé M [C] [Y] à inscrire une hypothèque provisoire sur la maison d'habitation située sur la commune de [Localité 13] (92), cadastrée U[Cadastre 4], [Adresse 9] appartenant à M [Z] [Y] et ce, pour lui garantir la somme de 265 000 euros, l'évaluation de la différence de valeur entre les deux maisons précitées.
Cette inscription a été effectuée le 3 mars 2023 et dénoncée à M [Z] [Y] par acte du 13 mars 2023.
M [C] [Y] a assigné M [Z] [Y] par acte du 31 mars 2025 en partage devant le tribunal judiciaire de Digne les Bains et dès lors dans le mois de l'inscription de l'hypothèque provisoire précitée.
Et par assignation du 20 février 2024, M [Z] [Y] a fait citer M [C] [Y] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre en contestation de l'inscription de l'hypothèque provisoire.
Par jugement contradictoire rendu le 15 octobre 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre :
s'est déclaré compétent pour statuer dans le cadre du présent litige
a prononcé la nullité de l'acte de dénonciation de la mesure d'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire signifiée par M [C] [Y] à M [Z] [Y] le 13 mars 2023 grevant le bien immobilier situé sur la commune de [Localité 13] (92), désignation cadastrale U [Cadastre 4], [Adresse 9]
a constaté la caducité de la mesure d'hypothèque judiciaire provisoire prise au service de publicité