Chambre civile 1-5, 5 juin 2025 — 24/06735
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 36B
Chambre civile 1-5
ARRET N°
PAR DEFAUT
DU 05 JUIN 2025
N° RG 24/06735 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W2FH
AFFAIRE :
[B] [F]
C/
[V] [N]
...
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 02 Avril 2024 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de VERSAILLES
N° RG : 23/01552
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 05.06.2025
à :
Me Oriane DONTOT, avocat au barreau de VERSAILLES (617)
Me Céline BORREL, avocat au barreau de VERSAILLES (122)
Me Marc LENOTRE, avocat au barreau de VERSAILLES (459)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [B] [F]
né le [Date naissance 5] 1955 à [Localité 14]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20240715
Plaidant : Me Jérémy ASTA-VOLA, du barreau de Lyon
APPELANT
****************
Madame [V] [N]
née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 13] (MAROC)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 15]
Représentant : Me Céline BORREL, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122
Plaidant : Me Olivier LIGETI, du barreau de Paris
Maître [E] [J]ministrateur provisoire de la SCI [18]
[Adresse 4]
[Localité 10]
S.E.L.A.R.L. [E] [J]
représentée par Me [E] [J], prise en sa qualité d'administrateur provisoire de la SCI [18], nommée à ces fonctions par ordonnance de référé du 2 avril 2024
N° SIRET : [Numéro identifiant 7]
[Adresse 4]
[Localité 10]
Représentant : Me Marc LENOTRE de la SELARL CABINET FOURNIER LA TOURAILLE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 459 - N° du dossier 16.072
S.C.I. [18]
prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 8]
[Localité 15]
(déclaration d'appel déposée à étude le 13 novembre 2024)
INTIMES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 28 Avril 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère faisant fonction de présidente,
Madame Marina IGELMAN, Conseillère,
Monsieur Hervé HENRION, Conseiller,
Greffière lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,
EXPOSE DU LITIGE
Suivant statuts en date du 1er juin 2018, enregistrés le 17 juillet 2018, M. [B] [F] et la [17], dont il est gérant, ont constitué la société civile immobilière [18], M. [F] étant désigné en qualité de gérant statutaire.
Son capital social de 1 000 euros est divisé en 1 000 parts sociales d'une valeur nominale de 1 euro. M. [F] détenait 999 parts et la société de [17] 1 part.
La société [18] a acquis le 21 décembre 2018, à l'aide de deux prêts immobiliers, des locaux à usage professionnel situés [Adresse 9].
M. [F] est également gérant et associé unique de la SELARL [11], et était également gérant et associé de la SELARL de [11] avec notamment la société [17] et Mme [V] [N].
En date du 31 décembre 2021, M. [F] a cédé le fonds libéral de la société [12] à la société [11].
Aux termes d'une assemblée générale du 22 octobre 2022, M. [F] a été révoqué de son mandat de gérant, en raison des profondes dissensions entre les associés et co-gérants à propos de la gestion de la société [11].
Aux termes d'une ordonnance de référé en date du 14 février 2023 et par jugement du 6 avril 2023, le juge des référés et le tribunal judiciaire de Versailles ont confirmé la régularité de la révocation du mandat de gérant de M. [F].
Suivant acte notarié du 27 mai 2021, M. [F] a cédé 300 parts sociales de la société [18] à Mme [N], moyennant la somme de 314 877 euros, de sorte que le capital social est réparti de la manière suivante :
- M. [F] : 699 parts,
- la société [17] (représentée par M. [F]) : 1 part,
- Mme [N] : 300 parts.
Par acte de commissaire de justice délivré le 10 novembre 2023, Mme [N] a fait assigner en référé M. [F] et la société [18] aux fins d'obtenir principalement :
- la révocation de M. [F] de ses fonctions de gérant de la société [18] ;
- la désignation d'un administrateur provisoire avec les pouvoirs les plus étendus pour gérer et administrer la société [18] dans l'intérêt social, avec notamment pour mission de :
- convoquer une assemblée générale ordinaire pour l'approbation annuelle des comptes pour les exercices 2021 et 2022,
- pour ce faire, de se faire remettre par M. [F] les bilans et comptes de résultat de chacun de ces exercices, ainsi que les pièces comptables y afférente