Chambre civile 1-5, 5 juin 2025 — 24/06682
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 56B
Chambre civile 1-5
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 05 JUIN 2025
N° RG 24/06682 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZ52
AFFAIRE :
S.A. SMART GOOD THINGS HOLDING
C/
S.A.S. ATMOSPHERES
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 09 Octobre 2024 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES
N° RG : 2024R00070
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 05.06.2025
à :
Me Claire QUETAND-FINET, avocat au barreau de VERSAILLES (678)
Me Dan ZERHAT, avocat au barreau de VERSAILLES (731)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A. SMART GOOD THINGS HOLDING
représentée par Monsieur [Y] [U], Président Directeur Général
N° SIRET : 891 45 8 3 17
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Claire QUETAND-FINET, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 678
Plaidant : Me Matthieu AVRIL, du barreau de Paris
APPELANTE
****************
S.A.S.U. ATMOSPHERES
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.
N° SIRET : 443 55 3 9 04
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 - N° du dossier 24078164
Plaidant : Me Philippe LEPEK, du barreau de Paris
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 28 Avril 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère faisant fonction de présidente,
Madame Marina IGELMAN, Conseillère,
Monsieur Hervé HENRION, Conseiller,
Greffière lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,
EXPOSE DU LITIGE
La SA Smart Good Things Holding est la société mère de la société Smart Good Things, dénommée depuis le mois de mai 2023 'Smart Good Bevtech'. Cette dernière a été déclarée en liquidation judiciaire par décision du 22 août 2024.
La SAS Atmosphères est l'une des filiales de la société Ifmg (groupe Marvesting). Elle exerce ses activités dans les domaines de l'animation commerciale et de la promotion des ventes, auprès de la grande distribution.
Affirmant avoir effectué des prestations d'animation pour le compte de la société Smart Good Things et n'avoir pas été réglée, par acte de commissaire de justice délivré le 5 juin 2024, la société Atmosphères a fait assigner en référé la société Smart Good Things Holding aux fins d'obtenir principalement le paiement de la somme de 42 104,32 euros au titre de factures impayées.
Par ordonnance réputée contradictoire rendue le 9 octobre 2024, le juge des référés du tribunal de commerce de Versailles a :
- au principal, renvoyé les parties à se pourvoir,
cependant, dès à présent et par provision,
- constaté l'absence de la société Smart Good Things Holding,
- condamné la société Smart Good Things Holding à payer à la société Atmosphères la somme de 42 104,32 euros, en sus les intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2023,
- condamné la société Smart Good Things Holding à payer à la société Atmosphères la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens dont les frais de greffe s'élèvent à la somme de 40,66 euros.
Par déclaration reçue au greffe le 18 octobre 2024, la société Smart Good Things Holding a interjeté appel de cette ordonnance en tous ses chefs de disposition, à l'exception de ce qu'elle a :
- renvoyé les parties à se pourvoir,
- constaté l'absence de la société Smart Good Things Holding.
Dans ses dernières conclusions déposées le 24 mars 2025 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Smart Good Things Holding demande à la cour, au visa des articles 5, 31, 32, 32-1, 122, 125, 542, 700, 954 du code de procédure civile et 1240 du code civil, de :
'- juger les demandes et prétentions de la société Smart Good Things Holding recevables et bien fondées ;
- juger que le juge des référés a statué extra petita ;
- juger que la société Atmosphères ne disposait et ne dispose d'aucun intérêt à agir à l'encontre de la société Smart Good Things Holding, que son action était frappée d'une fin de non-recevoir et en conséquence que l'intégralité de ses demandes étaient irrecevables ;
y faisant droit,
- infirmer l'ordonnance de référé rendue le 9 octobre 2024 par le président du tribunal de commerce de Versailles pris en son dispositif rédigé comme suit :
«- condamnons la SA Smart Good Things Holding à payer à la SAS Atmosphères, la somme de 4